Modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain
Modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain : C'est oui
L’arrêté fédéral du 12.12.14 soumis au vote du peuple et des cantons modifie l’art. 119, al.2, let. c de la Constitution dans le sens d’une autorisation...
Gilles Godinat
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