Libre circulation des personnes: OUI aux droits des ressortissant·e·s de l’union européenne !

Le mouvement solidaritéS appelle à voter OUI le 8
février prochain à la reconduction de l’Accord sur
la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’Union
européenne (UE) et à leur extension aux
ressortissant·e·s de la Bulgarie et de la Roumanie. La
Loi sur les étrangers (LEtr), applicable à tous les
ressortissant·e·s étrangers-ères provenant
de pays non membres de l’UE, octroie à
l’autorité un très grand pouvoir
d’appréciation dans la délivrance d’une
autorisation de séjour. Elle n’accorde que très
rarement de véritables droits à celles et ceux auxquels
elle s’applique. Au contraire, l’ALCP fixe des droits dont
bénéficient les ressortissant·e·s  de
l’UE. C’est pour défendre ces droits que le
mouvement solidaritéS se prononce pour le OUI le 8
février.

Ce sont ces droits que contestent les opposants xénophobes, dans
leur propagande massive, assimilant Roumains et Bulgares à des
corbeaux carnassiers, prêts à fondre sur la petite
Helvétie, avec un slogan simpliste et raciste « NON
à la porte ouverte aux abus »,
« …non au pillage de
l’assurance-chômage, non aux institutions sociales
ruinées »…

Séjour et l’emploi

Depuis le 1er juin 2007, la libre circulation des personnes est devenue
effective pour les ressortissant·e·s des pays soumis
à l’ALCP. Elle englobe le droit d’entrer en Suisse,
d’y séjourner, d’accéder à un emploi,
de s’y établir comme indépendant-e, et le cas
échéant de demeurer après l’exercice
d’une activité économique. De juin 2002 au 31 mai
2007, l’accès au marché du travail était
resté soumis à certaines restrictions (priorité
aux travailleurs indigènes, contrôle préalable des
conditions de travail et de salaire). De surcroît, les
autorisations de séjours et de travail n’étaient
délivrées que dans les limites des contingents
prévus. Ces restrictions sont aujourd’hui caduques, pour
les ressortissant·e·s de 17 pays de l’UE, pour les
autres, elles vont être levées par étapes.
Aujourd’hui donc, une salariée espagnole, engagée
auprès d’une entreprise établie en Suisse pour une
durée de trois mois au maximum par année civile, ne doit
pas demander d’autorisation de séjour. Si elle est
engagée pour une durée comprise entre quatre mois et un
an, elle a droit à une autorisation de séjour de courte
durée, équivalente à celle de son contrat de
travail. Si elle présente une déclaration
d’engagement ou un contrat de travail d’une durée
égale ou supérieure à un an, cette salariée
a droit à une autorisation de séjour valable 5 ans.
Après cinq ans de séjours en Suisse, elle a droit
à une autorisation d’établissement de durée
indéterminée et inconditionnelle. Dans
l’application des règles de la libre circulation des
personnes, toute discrimination fondée sur la nationalité
est interdite. Les étrangers et étrangères,
bénéficiaires de l’ALCP, ont droit aux mêmes
conditions de vie, d’emploi et de travail que celles
accordées aux nationaux. Ils et elles peuvent réclamer
l’application de l’égalité de traitement
devant les tribunaux.

Prestations sociales

Quels que soient les pays européens où il ou elle a
travaillé, un-e employé-e ne perd pas ses années
de cotisations qui sont cumulées ; par exemple, pour
l’assurance-chômage, le total des prestations est
versé par le dernier pays d’emploi. Les périodes
d’assurance sont additionnées, elles sont exportables et
les droits sont attribués au prorata des durées de
séjour dans chaque pays. Ainsi, un-e ressortissant-e de
l’UE en Suisse, au bénéfice d’une
autorisation de séjour de longue durée (contrat de
travail de durée illimitée et de plus d’un an) a
droit aux indemnités de l’assurance-chômage selon le
droit suisse. S’il ou elle n’a pas suffisamment
cotisé en Suisse pour bénéficier des allocations,
les périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat de
l’UE comptent, selon le principe de la totalisation des
périodes d’assurance. Un-e ressortissant-e de l’UE,
titulaire d’une autorisation de courte durée (moins
d’un an), peut rester en Suisse et percevoir des allocations de
chômage. A partir du 1er juin 2009, il ou elle aura droit aux
mêmes prestations qu’un-e titulaire d’une
autorisation de longue durée.

Regroupement familial

Tout-e citoyen-ne de l’UE, titulaire d’une autorisation de
séjour, salarié-e, indépendant-e, non actif,
retraité-e, peut se faire accompagner, sans considération
de nationalité, de son conjoint et de leurs descendants de moins
de 21 ans ou à charge, ainsi que de ses ascendants et de ceux de
son conjoint qui sont à sa charge. L’étudiant-e a
un droit au regroupement familial limité à son conjoint
et à leurs enfants à charge, quelle que soit leur
nationalité. Les membres de la famille ont par ailleurs le droit
d’exercer une activité économique,
indépendamment de leur nationalité.

Pour l’égalité des droits, contre toute forme de discriminations

Les droits inscrits dans l’ALCP devraient s’appliquer
à toutes les personnes qui vivent et travaillent en Suisse sans
être titulaires du passeport helvétique. Tel n’est
pas le cas ! Les étrangers-ères en provenance des
quatre cinquièmes de la planète sont soumis à un
régime d’exception. Ils et elles n’ont, par exemple,
pas le droit au regroupement familial ou, du point de vue de leur
séjour, ils et elles n’ont aucun droit à une
autorisation. Un non, le 8 février prochain, constituerait ainsi
une grave régression, du point de vue de
l’égalité des droits. C’est bien ce que
visent l’UDC et ses compères xénophobes de tout
poil.