Procès politique des droits syndicaux
Dans un arrêt du 24 septembre 2012 relatif au recours de secrétaires syndicaux d’Unia accusés de violation de domicile pour avoir distribué aux employé·e·s des informations syndicales sur le parking d’un restaurant de Philippe Chevrier, le Tribunal fédéral a estimé que les syndicats n’avaient, en dehors de conflits collectifs, pas de droit d’accès à une … Continued