Newsletter EàG Grand Conseil: lettre d'information n°12 · 03.2017
Session de mars 2017
Après chaque session du Grand Conseil, la lettre d’information du Groupe parlementaire Ensemble à Gauche vous informe de nos activités et positions au parlement cantonal.
L’un des objectifs de cette lettre est de favoriser l’interaction avec les élu·e·s d’EàG. Vous avez donc la possibilité de nous contacter directement pour nous faire part de vos infos, idées, propositions ou coups de gueule !
PROJET PLR DE PRIVATISATION DES TPG : LE RÉFÉRENDUM EST REMIS, MAIS IL RESTE PRÊT !
par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch
L’ordre du jour de la dernière session prévoyait le traitement d’un projet de loi PLR visant une privatisation rampante des TPG à travers une hausse de 50% de la sous-traitance autorisée, faisant exploser le plafond en la matière fixé à 10% dans la loi, au moment où celui-ci est en passe de déployer ses effets.
Après les usagers-ères rackettés par une hausse des tarifs abusive, que nous invitons à refuser dans les urnes une 3e fois le 21 mai suite à notre référendum, il s’agissait de sacrifier les conditions de salaire et de travail du personnel par la hausse massive de la sous-traitance au privé. Rappelons que, comme dans le cas des tarifs, la privatisation rampante des TPG avait déjà été refusée, avec l’opposition des syndicats du secteur et notamment du SEV, lors d’un vote populaire en 2005, par 66% des votant-e-s !
Normalement, la loi aurait pu/dû passer à une large majorité de droite, mais il ne s’est pas trouvé un seul député pour la voter et elle est repartie en commission pour un 3e tour.
La clé de ce revirement inattendu ? La crainte à droite d’amener de l’eau au moulin du référendum sur les tarifs… Cela tient notamment au fait que le front référendaire contre cette loi-ci, comportant les syndicats de la branche, EàG, le PS et les Verts, était prêt à lancer ensemble un 2e référendum contre la privatisation et l’a annoncé de manière pugnace la veille, induisant un «sondage» de la TDG montrant l’opposition massive du public à la sous-traitance. Autre raison : le fait que l’UDC (dont le chef de groupe travaille aux TPG) a changé son fusil d’épaule et lâché le PLR, et que le MCG en prend le chemin, peinant à soutenir une proposition de soutien évident au dumping salarial…
Comme quoi le droit de référendum, renforcé le mois passé grâce à EàG, sert à quelque chose, parfois même avant qu’on s’en serve !
POUR UN ACCÈS RÉEL AUX PRESTATIONS SOCIALES
par Jocelyne Haller, députée EàG,
jocelyne.haller@gc.ge.ch
Le groupe parlementaire Ensemble à Gauche (EàG) a déposé deux projets de loi pour modifier trois lois: la Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA), la Loi cantonale d’application de la fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et la Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC). Ils visent à supprimer des dispositions injustes qui pénalisent des personnes dans le besoin.
Pour un Scarpa qui aide, tant que nécessaire, les conjoints sans pension alimentaire
Le PL 12068 concerne le Service cantonal d’avance et recouvrement des pensions alimentaires (Scarpa). La modification supprime la limite du délai – de 36 ou 48 mois – des avances Scarpa. Le projet de loi réduit aussi le laps de temps préalable à l’ouverture d’un droit à des avances. Enfin, il établit que le recouvrement des contributions doit servir en priorité au paiement des pensions alimentaires courantes, au contraire de la pratique actuelle qui affecte ces montants avant tout au remboursement des avances consenties par l’Etat. Ces mesures visent à éviter que des personnes et leurs enfants ne se retrouvent sans pension alimentaire et/ou n’aient à recourir à l’aide sociale. Le but est d’inverser la logique de remboursement, qui profite actuellement d’abord au Scarpa.
Un accès à toutes les prestations pour les personnes taxées d’office
Le PL 12069 modifie deux lois pour éviter aux usagers de voir leur accès aux subsides à l’assurance-maladie et aux prestations complémentaires familiales (PCFam) entravé sous prétexte qu’ils sont taxés d’office, alors que ces situations sont souvent dues à un oubli, à une incapacité de compléter sa déclaration ou encore à un simple retard. Le but de la démarche n’est évidemment pas de cautionner ou d’encourager la soustraction fiscale. Ce projet de loi prévoit que l’accès aux prestations soit conditionné à la justification de démarches en vue de la régularisation de la situation fiscale. Les prestations sociales sont là pour aider les personnes qui en ont besoin. Elles ne doivent pas dresser des barrières aussi discriminatoires qu’inutiles.
Un système d’aides sociales à revoir dans son ensemble
EàG déposera d’autres projets sociaux. Plusieurs décennies de politiques néolibérales ont restreint sans cesse diverses prestations d’assurances sociales, tandis que la transformation et la dérégulation du marché du travail, toujours plus compétitif et restrictif, provoquaient fatalement une explosion des besoins. Il faut changer de logique; cesser de faire «des cas sociaux» des personnes placées dans le besoin par ces mécanismes. Ces dernières doivent être orientées vers les dispositifs dont la vocation première est précisément de répondre à leurs besoins spécifiques. Il s’agit d’une démarche, basée sur la justice sociale, qui entend réintégrer les personnes dans leurs droits.
CPEG: UN PRÉSIDENT AU-DESSUS DE TOUT SOUPÇON ? EàG MÈNE L’ENQUÊTE…
par Jean Batou, député EàG,
jean.batou@gc.ge.ch
On sait que le Comité de la CPEG, sous pression directe du Conseil d’Etat, après avoir décidé une hausse d’un an de l’âge pivot, dès le 1er janvier 2018, prépare des mesuresqui vont susciter une dégradation historique de son plan de prestations. Les assurés actifs pourraient y perdre jusqu’à 20% de leurs retraites futures !
Responsables de cette attaque violente: d’abord la loi fédérale du 17 décembre 2010, qui oblige les caisses publiques en capitalisation partielle à atteindre un taux de couverture de 80% d’ici 2052; ensuite, une érosion continuelle du taux technique de référence, décidé par la Chambre suisse des experts en caisses de pension (CECP), qui contribue à réduire le taux de couverture de la CPEG, en dépit des efforts des assurés et des bons rendements de la fortune (6,48% en moyenne sur les 5 dernières années).
Le mauvais rendement de l’année 2015 (-0,4%), lié à la suppression du taux plancher de l’euro et à l’introduction de taux négatifs, a conduit au premier choc psychologique amenant l’expert agréé de la Caisse à recommander une thérapie de choc. Après la décision du 3 novembre du Comité d’élever l’âge pivot d’un an, le Conseil d’Etat a pris un Arrêté désignant Me Eric Alves de Souza, en remplacement de M. Pierre Béguet, «en qualité de président des représentants de l’employeur au comité de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève».
Cette décision est contraire à la loi, puisque la LCPEG (art. 44) autorise l’exécutif à désigner les «représentants de l’employeur», mais pas le président. Me Alves de Souza a donc été ratifié par la délégation employeur, mise devant le fait accompli, qui avait pourtant seule la compétence de l’élire. Et contrairement à ses prédécesseurs, il n’est pas indemnisé seulement par la CPEG, comme le prévoit le règlement de la Caisse pour garantir son indépendance, mais reçoit une indemnité de 450 Fr./heure du Conseil d’Etat (les sommes reçues de la CPEG sont déduites de cette rémunération).
On peut se demander si cette double casquette n’entre pas en contradiction avec la LCPEG (art. 54, al. 1) qui stipule que «Les personnes chargées de gérer ou d’administrer la Caisse (…) sont tenues (…) de servir les intérêts des membres salariés de la Caisse dans l’accomplissement de leurs tâches. A cette fin, elles veillent à ce que leurs situations personnelle et professionnelle n’entraînent aucun conflit d’intérêts». Or, Me Alves de Souza remplit-il ces conditions en œuvrant à la fois pour la CPEG, à l’adaptation de son Plan de prestations, et pour le Conseil d’Etat?
En agissant à la hussarde pour faire nommer Me Eric Alves de Souza «président de la délégation employeur» au comité de la CPEG, le Conseil d’Etat a-t-il enfin pris toutes les garanties sur cette personnalité, qui apparaît pourtant dans le listing des Panama Papers? Nous avons interrogé à ce propos Coralie Guillot, assistante parlementaire de l’eurodéputée Eva Joly, vice-présidente de la Commission d’enquête européenne sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude. Voilà ce qu’elle nous répond:
«Cet avocat est actionnaire d’une entreprise créée aux British Virgin Islands (BVI) en 2008 (dissoute en 2011), elle-même actionnaire d’une fondation basée au Panama et enregistrée à l’adresse des bureaux de Mossack Fonseca. Il semble également avoir des liens avec les Émirats Arabes Unis. Cela pourrait effectivement indiquer une volonté de cacher quelque chose sous plusieurs couches de secrets (pots de vin ou autre). Après, évidemment, sans preuve concrète, on ne peut rien conclure».
Comment le Conseil d’Etat peut-il être vraiment certain que Me Alves de Souza puisse «offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable» (LCPEG, art. 51, al. 1)? A une question urgente écrite du 23 février, le Président du Conseil d’Etat, M. François Longchamp m’a répondu que l’intéressé et le Conseil d’Etat ignoraient que son nom figurait sur le listing des Panama Papers, que son mandat financier pour le compte d’un client avait duré de la fin 2008 à la fin 2010, qu’il avait été déclaré et contrôlé par l’autorité fédérale compétente, et qu’aucun des dossiers financiers qu’il avait été amené à traiter dans le cadre de sa carrière n’avait jamais donné lieu à une quelconque procédure judiciaire et disciplinaire ni à quelque incident que ce soit. Dont acte.
EàG a alerté différents organismes internationaux qui travaillent sur l’analyse des Panama Papers et nous ne manquerons pas de poser d’autres questions au Conseil d’État si des éléments supplémentaires devaient être portés à notre connaissance. (À suivre)
EàG RETROUVE SA PLACE AU BUREAU DU GRAND CONSEIL
par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch
L’an dernier on a vu la députée Orsini accepter son élection au bureau sur proposition UDC. En 2017, un député isolé, affilié à une autre formation, a proposé de ré-élire en notre nom cette élue non-représentative du groupe. Un échec…
En 2016, l’UDC avait réagi à l’imposition de Mme Meissner au bureau – sur proposition EàG – contre leur représentant officiel, Patrick Lussi. Cette fois, il n’y avait pas de prétexte pour ne pas élire une vraie représentante d’EàG, en la personne de Salika Wenger. Notre candidate a logiquement été élue au premier tour, à une majorité absolue de 54 voix.
La présidence et le Sautier ont d’abord fait savoir, qu’à teneur de la loi, EAG avait droit à une candidature officielle unique et que pour être en lice Mme Orsini devait être présentée par un autre parti. Mais aucun groupe n’a voulu patronner ouvertement cette embarrassante candidate, malgré son appel pathétique au chef du PDC. Cependant, plutôt que d’écarter la candidature Orsini pour des motifs juridiques, nous avons accepté l’élection ouverte, pour que le parlement puisse se prononcer.
Par ailleurs, le PLR avec la droite a imposé son candidat Jean Romain comme vice-président, au détriment du tournus qui donnait un Vert à ce poste. Jean Romain s’est voulu vizir, rêvant d’être Calife en 2018… Mais sera-t-il même député? Les élections de l’an prochain sont là pour rebattre les cartes et les rapports de force. Ainsi, malgré notre vote en bloc avec la gauche pour le vert Lefort contre JR, la majorité de droite s’est imposée, prétendant justifier son coup de force du fait que l’élection de 2016 avait déjà dérogé au tournus.
Résultat des courses: l’UDC, avec l’accession de son poulain (ou cheval de retour) à la présidence, aura une voix de moins en plénière. La députée Meissner, libérée de son statut de membre de l’UDC et d’une charge présidentielle qu’elle a briguée pour le principe, pourra faire entendre sa «différence» en s’exprimant et en votant comme indépendante… On peut s’en réjouir.
Au chapitre des anecdotes, il aura fallu deux tours pour faire élire au bureau le représentant du PDC, Vincent Maitre, député. Avec ses 41 voix, il en a recueilli 13 de moins que la représentante officielle d’un groupe EàG en pleine forme !
Tout ceci n’a évidemment guère d’importance, sauf pour les parlementaires qui en tirent fierté de façon un peu enfantine. En effet, ces positions ne confèrent aucune prérogative à leur parti, bien au contraire, puisque le président fait même perdre une voix en plénière à son groupe.
NON DU GRAND CONSEIL A LA FERMETURE D’OFFICES DE POSTES DANS LE CANTON !
par Salika Wenger, députée EàG,
salika.wenger@gc.ge.ch
A la veille de cette session, EàG et le PS déposaient une motion co-signée en premier par leurs deux chefs de groupes, inspirée par Syndicom. Seul le PLR a refusé cette motion. De son côté, le gouvernement s’est tu.
La motion exige du Conseil d’Etat qu’il s’oppose fermement à toute nouvelle fermeture d’offices de poste à Genève, en associant les communes genevoises concernées à ces démarches, et qu’il lie langue avec les autres cantons concernés pour examiner la possibilité d’une résistance commune au processus mis en route par La Poste.
Cette motion, dont l’analogue a été votée unanimement par d’autres parlements cantonaux romands, dont le Grand conseil vaudois, a recueilli les soutiens et les votes de tous les partis du Grand Conseil… sauf le PLR, ce dernier assumant effrontément sa position néolibérale, malgré le fait que même son allié PDC l’a lâché, contrairement à la situation en Ville.
Notre motion en faveur du service public postal fut votée donc à une très large majorité, ce qui n’a pas empêché le Conseil d’Etat de l’ignorer absolument et de ne même pas daigner articuler trois mots pour y répondre. Dans ce débat, Pierre Vanek a souligné, pour EàG, le fait que ces fermetures étaient le fruit attendu d’une politique bourgeoise à laquelle tous les partis ont consenti depuis 20 ans, politique consistant à soumettre nos régies publiques au diktat du marché et des profits. Et qu’au-delà des protestations de cas en cas, il fallait changer de cap en la matière.
LA FORMATION DES INGÉNIEUR-E-S ET ARCHITECTES DÉVALORISÉE !
par Olivier Baud, député EàG,
olivier.baud@gc.ge.ch
La modification de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (LPAI) votée le 17 mars provoquera à l’évidence un recours – qui sera gagnant – car il crée une discrimination entre les filières de formation.
La droite, sourde aux arguments développés, a en effet maintenu son exigence d’une expérience professionnelle de 5 ans pour les titulaires d’un bachelor et de 3 ans pour les titulaires d’un master pour avoir le droit d’être inscrit au registre cantonal en tant que mandataire qualifié. Cette distinction est absurde car vouloir compenser des années de formation par de l’expérience professionnelle revient à additionner des pommes et des poires et, surtout, à dénigrer la formation la plus courte, en l’occurrence celle de la filière HES. Elle conduit à une inégalité de traitement patente. Ainsi, un architecte qui gagnerait un concours en respectant les règlements ad hoc se verrait empêché de déposer des plans d’autorisations de construire s’il n’est pas inscrit au tableau des mandataires en raison de son expérience professionnelle, qui serait jugée insuffisante au regard de son titre. Cette aberration est emblématique de la posture arrogante de la majorité actuelle du parlement, incapable de reconnaître ses erreurs.
RIE III CANTONALE: LA DROITE MÉPRISE LE VOTE DE LA POPULATION (BIS)
par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch
Le Groupe parlementaire EàG au Grand Conseil a déposé une motion exigeant du Conseil d’Etat qu’il retire son projet de mise en œuvre de la RIE III à Genève et qu’il présente, dans de brefs délais, un nouveau projet cantonal garantissant une totale neutralité fiscale de la réforme de l’imposition des sociétés. Cosignée par des député-e-s PS, les Verts n’ayant pas eu cette audace, la motion était inscrite à l’ordre du jour de cette session. Nous en avons redemandé le traitement URGENT, avec le soutien du PS et des Verts… Peine perdue : la droite unanime a refusé et le texte est parti sans débat en commission. Il n’y a de pire sourds, que ceux qui ne veulent pas entendre… la voix du peuple en l’occurrence !
Concrètement, voici les objets au sujet desquels EàG s’est engagé durant cette session au Grand Conseil :
Motions :
– Pour le retrait du projet cantonal de RIE III et un nouveau projet neutre fiscalement.
– Contre la fermeture annoncée d’offices de postes dans le canton (avec le PS)
Projets de loi :
– Pour un SCARPA qui aide, tant que nécessaire, les conjoints sans pension alimentaire
– Pour un accès à toutes les prestations sociales pour les personnes taxées d’office
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