Newsletter EàG Grand Conseil: lettre d'information n°14 · 05.2017
Session de mai 2017
Après chaque session du Grand Conseil, la lettre d’information du Groupe parlementaire Ensemble à Gauche vous informe de nos activités et positions au parlement cantonal.
L’un des objectifs de cette lettre est de favoriser l’interaction avec les élu·e·s d’EàG. Vous avez donc la possibilité de nous contacter directement pour nous faire part de vos infos, idées, propositions ou coups de gueule !
CPEG: BÂTIR UN RAPPORT DE FORCES SOCIAL GAGNANT
par Jean Batou, député EàG,
jean.batou@gc.ge.ch
La crise de la Caisse de pension de l’Etat de Genève (CPEG) résulte d’une décision politique imposée par la droite fédérale en 2010: la recapitalisation des caisses de prévoyances de droit public à 80% à l’horizon 2052 et la baisse des taux intervenue entre-temps sur les marchés.
A sa fondation, au 1er janvier 2014, la CPEG avait un taux de couverture de 57,3% seulement, ce qui impliquait que plus d’un quart des cotisations des employeurs et des assurées ne servirait qu’à sa recapitalisation sur 38 ans.
La catastrophe annoncée…
Moins de 2 ans plus tard, suite à l’abandon du taux plancher de l’euro et à l’introduction de taux négatifs sur les obligations de la Confédération, la baisse de son taux technique (de 3 à 2,5%) était décidée. Et comme il sert à calculer les prestations futures de la Caisse en fonction de l’évolution escomptée du nombre des cotisantes, des rendements de la fortune et de l’espérance de vie des assurées, elles devront être fortement réduites si des contre-mesures ne sont pas adoptées rapidement par le Grand Conseil.
Or, il n’est plus possible de tirer sur l’élastique qui a permis jusqu’ici de défendre la primauté de prestations – soit des pensions à 60% du dernier salaire cotisant – en relevant encore les cotisations (27% dès 2019) ou l’âge de la retraite (65 ans, selon la récente décision du Comité). Pour éviter une brutale dégradation des pensions, une recapitalisation est indispensable. C’est pourquoi Ensemble à Gauche a rassemblé une majorité au parlement pour un plan d’urgence visant un financement public de 800 millions (dont 320 sont déjà provisionnés), assorti d’une cotisation temporaire de 0,55% sur 12 ans et demi, payée par les seuls cotisantes, équivalant à un apport supplémentaire de 200 millions.
… et les moyens de la conjurer
Le 24 avril, en session extraordinaire, le Grand Conseil a refusé le renvoi immédiat en commission, puis voté l’entrée en matière sur notre projet par 51 voix contre 46 et une abstention. Au second débat, les Verts ont cependant plaidé pour le renvoi en commission. Nous aurions préféré montrer une détermination plus ferme en forçant le Conseil d’Etat à renoncer lui-même à demander le troisième débat, repoussant ainsi le vote final à la prochaine session. Mais l’essentiel était de montrer qu’une majorité pourrait soutenir notre projet si l’exécutif ne proposait pas une issue satisfaisante. Il a donc été renvoyé en commission des Finances, d’où il peut être ressorti en tous temps par la même majorité.
Entre-temps, le représentant du Conseil d’Etat à la présidence de la CPEG ne pouvant plus imposer à son comité l’adoption d’un remède de cheval – baisse du taux de rente à 54%, voire à 51% du dernier salaire cotisant –, il a changé de ton. D’où la proposition d’une solution «négociée», avec un taux de rente plus proche de 60%, en échange de l’abandon de la primauté des prestations. En clair, l’Etat serait disposé à recapitaliser la Caisse à 80%, maintenant sa garantie sur les 20% restants, tandis que les cotisantes renonceraient à une rente calculée à partir de leur dernier salaire, sa fixation dépendant alors des aléas des marchés financiers.
Cette solution ne se justifie pas en raison d’un effort de recapitalisation inférieur: au contraire, le passage en primauté des cotisations présenterait en soi un coût de l’ordre de plusieurs centaines de millions de plus (!). Mais elle répond à des préoccupations politiques, car elle pourrait rallier une partie de la droite, disposée à payer au prix fort le désengagement de l’Etat. En effet, la primauté des cotisations permettrait de «dépolitiser» totalement la gestion de la Caisse en supprimant tout lien chiffré explicite entre augmentation du personnel cotisant, rendements de la fortune et prestations de retraite. C’est le but essentiel de l’exécutif.
Assurées et locataires, même combat !
C’est pourquoi, les deux projets d’initiatives populaires élaborés par Christian Dandrès et Romolo Molo, avocats à l’ASLOCA, nous paraissent complémentaires à notre projet de loi. Si ce dernier vise à recapitaliser immédiatement la CPEG à hauteur de 1 milliard, la faisant passer au-dessus du chemin de croissance cantonal fixé par la LCPEG, ces deux initiatives offrent une perspective à long terme pour défendre des retraites à 60% du dernier salaire assuré (primauté des prestations), en liant toute recapitalisation nécessaire de la Caisse à une politique du logement non spéculative visant la construction de milliers d’appartements à loyers abordables.
Ces initiatives offrent une issue politique d’ensemble pour sortir de la crise du logement et de celle de la CPEG. Elles tissent un lien entre les intérêts des locataires et des assurées de la plus grosse caisse de pension du canton, qui pourrait s’incarner dans une perspective commune ASLOCA-Cartel intersyndical; elles permettent de recapitaliser la CPEG sans jeter des milliards sur les marchés financiers; elles justifient le vote de notre projet de loi par le Grand Conseil comme moyen de se donner le temps et la marge de manœuvre indispensables à l’adoption d’un plan retraites/logements à long terme.
Plus fondamentalement, cette bataille pourrait aussi être l’occasion d’un large débat sur la crise endémique du 2e Pilier, fondé sur la capitalisation, en particulier dans une conjoncture marquée par de faibles taux d’intérêt à long terme. Dans le prolongement de la bataille référendaire en cours contre le Paquet Berset (PV 2020), elle permettrait de soumettre à réflexion notre projet d’intégration 2e Pilier à l’AVS, qui garantirt de meilleures retraites, plus sûres et solidaires, pour toutes et tous.
POSTES: LA RÉSISTANCE AU DÉMANTÈLEMENT MARQUE UN POINT
par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch
Mardi 9 mai, plus de cent habitant-e-s du quartier se sont rassemblés à l’appel de l’association d’habitant-e-s SURVAP et de Syndicom pour protester dans la rue contre l’intention de La Poste de fermer la poste des Pâquis.
Cette fermeture s’inscrit dans une vague balayant la Suisse, visant 500 à 600 postes, et suscitant partout protestations et mobilisations populaires… comme c’est le cas depuis des lustres au rythme des mesures de «rationalisation» dictées par l’agenda néolibéral imposé depuis le démantèlement des PTT voté par les Chambres en mai 1997 et combattu par un référendum fédéral que l’Alliance de Gauche n’avait malheureusement pas pu faire aboutir au stade de la récolte des signatures.
Vingt ans après, on résiste encore et toujours !
Exactement 20 ans après, Ensemble à Gauche était de la partie, dans la rue, aux côtés de SURVAP et de Syndicom. Pierre Vanek, mandataire du référendum en 1997 et chef de groupe EAG en 2017, y annonçait que nous demanderions l’urgence du traitement de la résolution R826, déposée par EàG au Grand Conseil visant à soutenir l’initiative cantonale tessinoise transmise au parlement fédéral, qui exige l’amélioration du réseau des offices de poste et le renforcement du rôle des communes dans la distribution territoriale des services de la Poste.
Plus de démocratie directe en matière postale
En particulier, l’initiative appuyée dit que: «Les citoyens doivent pouvoir s’opposer à la fermeture d’un office de poste en déposant […] une demande munie d’un nombre de signatures égal à celui qui est nécessaire pour une initiative au niveau communal.» Il s’agit de fournir aux habitant-e-s et usagers de la Poste de nouveaux outils démocratiques a minima de résistance aux politiques néolibérales.
Vendredi 12 mai, tous les partis du Grand Conseil ont soutenu notre projet d’envoi à Berne d’un appui formel à l’initiative cantonale tessinoise… tous sauf le PLR, dont la cheffe de groupe Nathalie Fontanet a ciblé la disposition susmentionnée, la dénonçant comme relevant du «militantisme de gauche» des auteurs de la résolution qui empêchait le PLR de la soutenir.
Un PLR genevois isolé et à la masse
Maintenir haut levé le drapeau du néolibéralisme contre la démocratie – envers et contre tous les autres partis – a le mérite d’être dénué d’opportunisme, mais Nathalie Fontanet s’est trompée sur un point. Elle croyait s’attaquer à un texte d’EàG, alors qu’elle s’en prenait à un texte initié et voté à l’unanimité par le parlement tessinois, où le PLR est représenté par 23 député-e-s sur 90. Mme Fontanet ferait donc bien d’admonester ceux-ci quant à leur coupable «militantisme de gauche»!
TAUX D’ENCADREMENT À L’ÉCOLE PRIMAIRE : ENFUMAGE RÉUSSI
par Olivier Baud, député EàG,
olivier.baud@gc.ge.ch
Le nombre total d’élèves divisé par les postes d’enseignement produit le taux d’encadrement. Ce chiffre est essentiel pour connaître les ressources allouées à la formation et lutter contre la dégradation des conditions de travail des profs et des élèves.
En 1992, il était à 14 (14 élèves pour un poste à plein temps d’enseignant-e). Après avoir considérablement dégradé ce taux, la libérale Martine Brunschwig Graf a fixé à 17 la limite à ne pas dépasser, au début des années 2000. La moyenne était ainsi cantonale et le DIP s’est appliqué à maintenir ce taux à 17, maximal, renonçant à l’améliorer.
On pouvait imaginer que, par égalité de traitement, les 4 premiers degrés de l’école primaire (cycle 1 – 1P à 4P) et les 4 derniers degrés (cycle 2 – 5P à 8P) étaient traités de manière identique, que les forces étaient également réparties.
Cela permettait d’espérer qu’avec les 30 nouveaux postes promis au cycle 1 à la rentrée 2014, pour faire passer la pilule du mercredi matin, le taux d’encadrement allait enfin passer nettement en dessous de 17. Las, il n’en est rien, puisqu’il dépasse ce chiffre : 17,4 en 2015-2016 ! Le département se targue pourtant de l’avoir amélioré… En effet, auparavant, le DIP vient de l’avouer, il était à 18,2 ! Le cycle élémentaire a donc été spolié depuis des lustres et cette pseudo amélioration ne permet même pas de retrouver le taux à 17 érigé en norme (et malheureusement trop élevé pour assurer de bonnes conditions d’enseignement).
Les 4 premiers degrés de l’école sont pourtant primordiaux pour l’avenir des enfants et des jeunes du canton, et délaisser ainsi le cycle 1 est irresponsable. Il est temps de corriger vraiment cette inégalité de traitement et EàG (re)déposera des motions dans ce sens (cf. M 1237 A), pour suivre les revendications souvent exprimées, notamment par le Cartel (cf. P 1707 ; pétition de 2009 qui demandait un taux maximal à 16, comme première étape vers un retour à 14).
LA DROITE PROTÈGE LE MAGOT DES MAGNATS DE L’IMMOBILIER
par Salika Wenger, députée EàG,
salika.wenger@gc.ge.ch
Lors de cette session du Grand Conseil, la droite, PLR en tête, a une nouvelle fois montré son soutien indéfectible aux responsables de l’explosion des prix des loyers dans le canton. Dans une volonté de nuire autant que faire se peut aux initiatives « construisons des logements pour toutes et tous », la droite unie a accepté en urgence le projet de loi de Christophe Aumeunier, député PLR et secrétaire général de la Chambre immobilière genevoise. Cette dernière est par ailleurs également à l’origine des recours visant à repousser le vote populaire au sujet de nos initiatives.
Tant il est vrai que ces initiatives s’attaquent aux profits juteux des milieux immobiliers, droite et chambre immobilière marchent main dans la main afin de pérenniser les règles actuelles et repousser au maximum le vote sur nos initiatives, usant de recours. En attaquant nos initiatives en justice, la Chambre genevoise immobilière fait obstacle au débat démocratique et cherche à préserver aussi longtemps que possible le magot des magnats de l’immobilier au détriment du droit au logement de la population.
Ces initiatives sont pourtant indispensables pour que le droit au logement garanti par la Constitution devienne une réalité pour toutes et tous. Les deux textes proposent d’augmenter la part de logements subventionnés et de logements à loyers contrôlés lors de la construction de nouveaux quartiers. Pour garantir des loyers modérés, ces initiatives font la part belle aux constructeurs sans buts lucratifs, notamment les Coopératives et les Fondations publiques. C’est une manière de sortir les logements nouvellement créés de la logique spéculative qui prévaut aujourd’hui sur le marché immobilier. Pour défendre ces deux initiatives et la voix de leurs 10’000 signataires, une fête de soutien aura lieu le mercredi 24 mai, de 18h à 2h, dans les ateliers de l’API, 23-25 rue du Vuache. Soyons nombreuses et nombreux pour montrer aux requins de l’immobilier que nous ne nous laisserons pas intimider par leurs manœuvres et que nous saurons lutter jusqu’au vote populaire pour que chacune et chacun puisse bénéficier à l’avenir d’un logement correspondant à ses besoins !
SOURNOISE TENTATIVE DE RÉINTRODUIRE LA CHASSE !
par Jocelyne Haller, députée EàG,
jocelyne.haller@gc.ge.ch
Suite au vote de deux électeurs-trices sur trois, la chasse est interdite à Genève depuis 1974. Or, au mépris de cette volonté populaire, le 16 décembre 2016, des député-e-s PLR déposaient un projet de loi (PL 12043) demandant la suppression de la commission de la régulation de la faune.
Puis, le DETA a créé en février 2017 un groupe de volontaires chargé d’épauler les gardes de l’environnement dans certaines tâches. Parmi eux des chasseur-euse-s genevois. Les auteurs du projet de loi ont argué du fait que la révision de la Constitution en 2012 avait abrogé le statut constitutionnel de cette commission, et avait de surcroît supprimé le caractère contraignant de ses prescriptions. Il ne s’agissait donc que d’un ajustement légistique, dans lequel « il ne fallait voir aucune malice » ! Or, quand des députés PLR, que l’on voit, pour le reste, rarement le torchon à la main, s’avisent de faire le ménage dans les lois, il y a tout lieu de s’inquiéter. A juste titre, car en supprimant la commission de régulation de la faune, ils parachèvent ce que la nouvelle Constitution avait entamé, ils permettent la réintroduction de la chasse.
Le peuple a clairement dit qu’il ne voulait plus de la chasse dans notre canton. Or, d’aucuns, tout en s’en défendant, tentent de la réintroduire insidieusement. Lors de la campagne de vote sur le projet de nouvelle Constitution, on a accusé de fantasmer ceux qui affirmaient que l’affaiblissement de la disposition constitutionnelle relative à l’interdiction de la chasse, préludait à un retour de la chasse. On leur reprochait de peindre délibérément le diable sur la muraille pour induire les électeurs en erreur. Or, qui a trompé les électeurs ? Qui essaie sournoisement de travestir les chasseurs en auxiliaires des gardes de l’environnement ?
Le projet de loi des PLR a été renvoyé en commission. Ce premier round a mis en lumière l’intention pernicieuse de réintroduire la chasse dans notre canton. Ce qui permet de poser le débat dans l’espace public et, le cas échéant, aux éventuels référendaires de « fourbir » leurs argumentaires. Notre groupe reste opposé au retour de la chasse. Il continuera à se battre pour l’empêcher.
POUR UNE ALIMENTATION RESPECTUEUSE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE EN MILIEU CARCERAL
par Christian Zaugg, député EàG,
christian.zaugg@gc.ge.ch
Il est regrettable de constater que pour des raisons budgétaires, la prison de Champ-Dollon a recours à des viandes importées vendues à bas prix, transportées en avion sur des milliers de kilomètres et parfois même sur plus de 10’000 kilomètres, produites dans les pays du Sud, en Amérique latine, en Australie ou en Chine.
Les conditions de production sur l’Altiplano péruvien, par exemple, sont souvent très difficiles et le Pérou et la Bolivie peinent à nourrir leur propre population. Il convient, d’autre part, de prendre en compte les recommandations inscrites dans Agenda 21 adoptées par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement à Rio en juin 1992. Ces dispositions figurent, pour l’essentiel, dans la Loi genevoise, la LDD, votée par le Grand Conseil et entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi, dans son chapitre II et son alinéa 3, évoque explicitement des modes de consommation et de production durables.
Nous en sommes très loin à la prison de Champ-Dollon qui fait avec les moyens dont elle dispose. Il convient, dès lors, de remédier à cette situation et d’accorder quelques moyens financiers supplémentaires à cet établissement qui permettront de servir de la viande de proximité aux détenus et donc de respecter pleinement les engagements pris par le Grand Conseil et le Conseil d’Etat.
POLICE «PARTOUT… ET EN TOUT TEMPS» NON !?
par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch
Lors de cette session, le parlement s’apprêtait à balayer majoritairement le projet de loi constitutionnelle, revanchard à l’égard de ses ex-collègues du MCG, du député Eric Stauffer rendant incompatible les fonctions de flic et de député. Mais Stauffer, plutôt que d’avoir le courage de laisser le débat se dérouler, l’a retiré.
Le PLR, qui défendait le projet avec ses alliés PDC, n’a pas osé le reprendre pour faire valoir ses arguments, estimant – sans doute – que Stauffer était un peu trop grillé pour lui être utile. Ce débat – avorté – aurait eu l’avantage de mettre en lumière la dérive autoritaire inquiétante du magistrat chargé de la police Pierre Maudet et de la Cheffe de la police Mme Bonfanti. Les deux ayant soutenu sans réserve le projet anti-démocratique de Stauffer en commission.
Une magouille subordonnant la Constitution à la loi sur la Police
Madame Bonfanti d’abord, en manifestant une méconnaissance de la hiérarchie …du droit. Elle a invoqué à l’appui du projet des problèmes de «coordination» entre la Constitution et la Loi sur la police (LPol), citant celle-ci et son exposé des motifs. Or la LPol est une loi, rédigée par Maudet, qui est l’auteur de ses aspects problématiques au regard de la Constitution. Et cette LPol a été adoptée telle quelle à une majorité d’une cinquantaine d’électeurs-trices seulement, après une campagne discutable du magistrat et avec l’appui aussi de la Cheffe de la police! Le procédé consistant à faire adopter une loi douteuse et anticonstitutionnelle, pour venir ensuite arguer de cette même inconstitutionnalité pour… plaider qu’on doit modifier la Constitution est choquant ! …et va au rebours de la hiérarchie du droit.
« On ne critique pas le gouvernement !» dit la cheffe de la police
La Cheffe de la police a plaidé en commission que l’art. 1 de la LPol a des exigences envers les policiers «En tout temps…» et que: «En tant que policier, on ne prend pas de position politique et on ne critique pas le gouvernement…» Ainsi, la liberté de critique du gouvernement, reconnue – pour combien de temps? – aux député-e-s ne saurait être étendue aux policiers, qui ne sauraient donc être élus député-e-s. CQFD. Le Conseiller d’Etat est allé globalement dans le même sens, indiquant que sa position était celle de tout le gouvernement… avec lequel Madame Bonfanti a admis avoir discuté avant son audition !
Derrière chaque flic, il y a et il doit y avoir un citoyen
Or notre conception est différente: quand le policier pose sa matraque, son képi, ou son uniforme… il a et doit avoir tous les droits d’un citoyen. Comme EàG l’écrivait dans notre argumentaire référendaire : Cette loi «ne reconnaît pas les droits des policiers comme travailleurs et comme citoyens. C’est grave! Car comment demander aux policiers de respecter ou faire respecter les droits des gens et les libertés publiques, s’ils en sont privés eux-mêmes? Or la loi sur la police considère que son personnel est jusque dans toute sa vie extra-professionnelle, soumis à des exigences d’«impartialité» et de conformité à la «dignité de leur fonction» avec l’Etat-employeur comme seul arbitre de ces notions. Pour nous, un policier hors-service, doit respecter les lois, pour surplus sa liberté d’engagement, comme celle de chacun-e, est entière!»
Ce n’est qu’un début, tous les travailleurs du secteur public sont visés
Quoi qu’il en soit, la fin misérable de ce projet réactionnaire est une excellente chose. Il n’était en effet, au-delà de la police, qu’un «poisson pilote» vers le rétablissement de l’incompatibilité, balayée en son temps par le peuple, pour tous les fonctionnaires… Citons le rapport «Une députée PDC est acquise à l’idée qu’on ne peut pas servir deux maîtres à la fois et se demande pourquoi le PL ne cible pas tous les fonctionnaires, ces derniers, par exemple, votent leur salaire !» EàG se battra contre ce projet antidémocratique visant à vider les travailleurs sociaux, les infirmières et les instituteurs du parlement… pour y faire place aux promoteurs, banquiers, avocats d’affaires…
UNE GRAVIÈRE IMPOSÉE À CARTIGNY !
par Jocelyne Haller, députée EàG,
jocelyne.haller@gc.ge.ch
Après un second retour de commission de l’environnement des deux objets relatifs à l’implantation d’une gravière sur les lieux dits « Fin de Vallière, Toenaise et la Bergerie » à Cartigny, les mêmes forces se sont affrontées.
Les uns considèrent que des assurances suffisantes ont été fournies par l’entreprise candidate à l’exploitation de ce site. Ceci tant sur le plan de la sécurité écologique du plan d’extraction que des garanties de remise en état après la fin de l’exploitation. D’autres considèrent, à l’instar de la commune de Cartigny et des opposants à ce projet de gravière, que ces assurances, pour une grande part tardives, ne suffisent pas à garantir qu’il n’y ait plus de risques de contamination de la nappe phréatique et que le site naturelle ne soit pas durablement affecté, notamment celui du « Moulin de Vert », classé au patrimoine national depuis 1956. Ces derniers considèrent en outre que les nuisances présentées pour la population locale pendant toute la durée des travaux ne sont pas acceptables.
Après une brève passe d’arme sur les arguments des différentes forces en présence, le rapport du conseil d’Etat sur ce projet de gravière, et sa résolution y relative ont été soumis au vote (RD 1067-B et R 776-B). Malheureusement, en raison d’une incompréhensible abstention de certains députés socialistes, le vote s’est soldé par une égalité de voix, que le président a tranchée en faveur de l’exploitation du projet de gravière. Ainsi, a-t-il été fait fi, à notre grand dam, du principe de précaution, de l’avenir écologique des lieux dits «Fin de Vallière, Toenaise et la Bergerie» et du «Moulin de Vert» et de la qualité de vie des habitants des environs. C’est une fin de non-recevoir inacceptable des aspirations légitimes des habitants de Cartigny. C’est pourquoi, nous continuerons à soutenir leur lutte !
NOUVELLE LOI SUR LA PROSTITUTION
par Christian Zaugg, député EàG,
christian.zaugg@gc.ge.ch
Notre groupe ne peut qu’appuyer toutes les dispositions relatives à la sensibilisation et à l’information des travailleuses et travailleurs du sexe et au contrôle des salons tant sur le plan du bail à loyer que des mesures propres à améliorer leur hygiène figurant dans la nouvelle loi.
Toutefois, il y a un domaine où Ensemble à Gauche considère que le Conseil d’Etat n’a pas une appréciation exacte de la situation. Il s’agit de la situation financière des salons et de tout ce qui tourne autour de leur exploitation. Car nul besoin de se voiler la face, nombre de prostituées se font exploiter par leur propriétaires ou par les propriétaires du bail à loyer. Je rappelle, pour mémoire, que notre camarade Rémy Pagani avait en son temps déposé une plainte pénale, à ce sujet, pour usure. En effet, la plupart du temps, les prostituées connaissent deux régimes: celui d’un prélèvement prohibitif sur leurs prestations ou celui d’un loyer de 100 frs par jour et de 50 frs par nuit ce qui représente 4500 frs par mois pour un petit espace souvent sans lumière du jour qui n’excède généralement pas plus de dix mètres carrés.
Ces chiffres nous ont été donnés par Mme Angelina Tibocha, Présidente du Syndicat des travailleuses et travailleurs du sexe. Ils se fondent sur des faits et ne sont donc pas sujets à caution. La norme retenue par l’Etat ne devrait pas dépasser un prélèvement de 48,5% sur le revenu des travailleuses et travailleurs du sexe mais force est de constater que dans les faits, il en excède souvent le 60%. Il s’agit là clairement de proxénétisme puisque ce mot définit l’action par laquelle on tire profit de la prostitution d’autrui. C’est ce que le groupe Ensemble à Gauche a déclaré au Grand Conseil avant de voter une loi qui représente quand même une avancée sociale en matière de prostitution.
Concrètement, voici les objets au sujet desquels EàG s’est engagé durant cette session au Grand Conseil:
Projet de loi : Projet de loi modifiant la loi sur le traitement et la retraite des conseillers d’État et du chancelier d’État.
Résolution : Offices de poste: soutien à l’initiative cantonale du Tessin
Motion : Pour une alimentation respectueuse du développement durable en milieu carcéral
Question : Quels sont les effets concrets de la réforme de l’évaluation du primaire de 2007 (maintien des notes), notamment en termes de lutte contre l’échec scolaire ?
Un coup de gueule ?
Une idée ?
Une proposition ?
Une question ?
Vous désirez soutenir la Groupe parlementaire Ensemble à Gauche ?
Tout versement, même modeste, au CCP 14-140320-3, est le bienvenu !