Newsletter EàG Grand Conseil: lettre d'information n°16 · 06.2017
Session de fin juin 2017 (comptes)
Après chaque session du Grand Conseil, la lettre d’information du Groupe parlementaire Ensemble à Gauche vous informe de nos activités et positions au parlement cantonal.
L’un des objectifs de cette lettre est de favoriser l’interaction avec les élu·e·s d’EàG. Vous avez donc la possibilité de nous contacter directement pour nous faire part de vos infos, idées, propositions ou coups de gueule !
NON AU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ETAT 2016 !
par Jean Batou, député EàG,
jean.batou@gc.ge.ch
Nous reproduisons ici des extraits du discours de Jean Batou, au nom du groupe EAG.
«Pour EAG la gestion du Conseil d’Etat doit être rejetée. Ce gouvernement a une majorité de droite qui donne le la, et une minorité de gauche se laissant dicter une politique de droite: mais ce il est collectivement responsable de la politique régressive qu’il conduit.
Mais la politique cantonale ne se laisse pas enfermer à la Tour Baudet ou au parlement, même s’il faudra en changer la couleur en avril. Il y a en effet des forces faisant la différence à gauche: les militant-e-s d’EAG bien sûr, mais aussi celles-ceux du PS, des Verts et au-delà… femmes, hommes, citoyens, usagers, salariés, syndicalistes, qui témoignent chaque jour de leur rejet de cette politique.
Si nous refusons la gestion de ce gouvernement, nous nous abstiendrons sur les politiques publiques prises une à une, non pas que nous soyons moins sévères envers celles-ci, mais parce que c’est d’abord le gouvernement et la majorité du parlement qu’il faut sanctionner et non l’action d’un conseiller d’Etat particulier. Ce n’est pas de tel ou tel magistrat qu’il faut prendre congé au printemps, mais de la majorité de ce Grand Conseil et de la politique qu’elle inspire au Conseil d’État.
Les raisons de notre NON à la gestion du Conseil d’État ?
1. Nous rejetons sa «politique des caisses vides», basée sur la multiplication des cadeaux fiscaux aux nantis… Elle a fait perdre des centaines de millions par an aux caisses publiques. Ces prochains jours, la majorité de droite s’apprête pourtant à voter en commission deux projets accroissant les déductions sur la fortune et renforçant le bouclier fiscal. Ceci avant la PF17 (défunte RIE III), dont le gouvernement prépare «la deuxième saison». Les caisses vides résultent aussi des moyens insuffisants donnés à l’administration qui encouragent l’évasion fiscale… Pourtant, il s’est trouvé récemment 5 députés PLR / UDC en commission des finances pour refuser, et 2 députés MCG pour s’abstenir, sur l’engagement de 37 nouveaux taxateurs permettant une hausse de rentrées de 150 mios pour 2019.
2. Nous rejetons sa politique d’austérité, certes moins brutale qu’il ne l’aurait souhaitée en raison des fortes mobilisations du secteur public et des usagers de fin 2015. Celles-ceux qui ne voient pas l’ampleur du rejet de cette politique devraient penser au sens du refus de la RIE III, en dépit des consignes de toute la droite, MCG compris, soutenue par les associations patronales; du rejet aussi de la hausse des tarifs TPG, soutenue par l’Entente, l’UDC et les Verts. De plus, les coupes opérées l’ont souvent été au mépris de la loi: suspension des mécanismes salariaux 2016 malgré le vote du parlement; coupes arbitraires dans les subventions. Ces passages en force sont un aveu de faiblesse dont les électrices-eurs devront tirer toutes les conséquences au printemps.
3. Nous rejetons son inaction sur la CPEG, alors que l’an 2015 se concluait sur un rendement négatif de la fortune de la Caisse et que l’abandon du taux plancher de l’euro et les intérêts négatifs de la BNS annonçaient les difficultés à venir. Après la baisse du taux technique d’un demi-point, le gouvernement a laissé circuler des annonces alarmistes (baisses de rentes de 15 à 20%), incitant des centaines de fonctionnaires à demander une retraite anticipée. Abusant de ses prérogatives légales, il a désigné le nouveau président de la Caisse… Et ce n’est que le 6 avril que François Longchamp, préoccupé du dépôt du PL 12095 par 45 députés à l’initiative d’EAG, évoquera pour la première fois un plan de sauvetage. Heureusement, un débat public s’engage aujourd’hui, et nous avons espoir que des propositions plus avantageuses pour les assurés et pour toute la population puissent triompher.
Pour ces raisons, EAG appelle à rejeter le rapport de gestion du Conseil d’État.»
ÉCOLE : AVANT D’INCLURE, CESSONS D’EXCLURE !
par Olivier Baud, député EàG,
olivier.baud@gc.ge.ch
Le nombre d’élèves augmente au primaire, dans l’enseignement spécialisé et au cycle d’orientation. Et que fait le Conseil d’Etat ? Il réalise des économies sur le dos des élèves en n’utilisant pas le budget à disposition, comme le montre le compte 2016 de l’Etat. Le rapport de gestion sur la politique de la formation n’est ainsi pas recevable.
L’écart entre les comptes et le budget 2016 fait apparaître une économie de près de 7 millions dans l’enseignement obligatoire, et de près de 3 millions pour l’enseignement spécialisé. Ce sont donc quelque 50 000 élèves de l’école publique obligatoire qui font les frais de cette politique d’austérité. Le Conseil d’Etat a beau jeu d’affirmer qu’il n’y a pas eu de baisse de prestations… En effet, il s’est contenté de ne jamais en offrir certaines !
Par exemple, il faut savoir que, faute de moyens, le mercredi matin d’école, voté par le peuple en 2012, introduit censément à la rentrée 2014 pour tous les élèves à partir de l’âge de 8 ans, n’est toujours pas réalisé complètement. Il manque des postes, tout simplement. Et depuis bientôt 4 ans, des élèves de l’enseignement spécialisé n’ont pas droit aux mêmes prestations que leurs camarades du même âge. Leur école est fermée le mercredi. Dans certaines structures, pour cacher cette iniquité, un subterfuge est utilisé en amputant 50 minutes d’école les autres jours de la semaine. C’est ainsi que sont traités les élèves en difficulté. D’autres sont privés de l’enseignement de l’anglais, introduit pour les élèves de 10 ans, également faute de moyens. Etc.
Le rapport du Conseil d’Etat passe sous silence ces manquements. Toutefois, au sujet de son cheval de bataille, l’école inclusive, il ose timidement dire que sa mise en œuvre « dépendra des moyens accordés ». Quelle lucidité… et quelle hypocrisie si dans les faits les moyens dont il dispose ne sont pas utilisés ! Les beaux projets pour intégrer les élèves qu’il met en avant se font donc au détriment de ceux qui existent depuis des lustres et qui ont fait leurs preuves.
Tant que les élèves qui ont le plus de besoins continueront d’être maltraités, EàG dira non à une école qui exclut les plus démunis de certaines prestations.
RAPPORT DE GESTION DE L’HOSPICE GÉNÉRAL : LE GRAND CONSEIL JUGE ET PARTIE
par Jocelyne Haller, députée EàG,
jocelyne.haller@gc.ge.ch
Lorsque le Grand Conseil doit se prononcer sur les rapports de gestion des entités subventionnées, il doit leur donner quittance de la gestion de leurs missions et des fonds qui leur sont alloués à cet effet.
En ce qui concerne l’Hospice général, on sait qu’il rencontre d’importantes difficultés en raison des ressources insuffisantes. Or, qui ne lui donne pas les moyens pour assurer pleinement sa mission ? Ceux-là mêmes, qui, juges et parties, doivent approuver son rapport de gestion.
Ce genre d’exercice se solde en général par une prise d’acte de cette gestion, sans que l’on s’inquiète de comment elle a été possible ni des renoncements, des défauts de prestations ou des compromis conceptuels. L’approbation d’un tel rapport devrait pourtant s’attacher à vérifier que l’institution bénéficie des ressources nécessaires pour remplir sa mission. Le cas échéant, elle devrait mesurer l’impact des économies réalisées sur la qualité des prestations aux usagers et sur les conditions de travail des employés. Rien de cela n’a été fait durant les travaux de la commission ! Les économies sont engrangées et il ne reste plus qu’à l’Hospice à gérer la pénurie. Charge à lui de se réorganiser, au risque de dénaturer les métiers et d’introduire une inégalité de traitement entre usagers.
EàG a présenté un rapport de minorité contre cette forme d’auto-acquittement que s’accorde le Parlement, mais aussi pour dénoncer la politique des caisses vides qui frappe l’institution. L’absence totale de réflexion à un moment où le développement de la pauvreté dans notre canton devrait nous conduire à revoir nos politiques publiques est alarmante. Ce ne sont pas les pratiques du travail social qui sont à l’origine de l’explosion de la demande mais bien les facteurs liés à la détérioration du contexte économique et social. La priorité ne consiste donc pas à transformer le travail social – il faudrait au contraire lui donner les moyens de remplir son office – mais à agir sur les causes de la précarisation d’une part grandissante de la population.
La commission des affaires sociales a refusé d’auditionner les milieux impactés par les mesures d’économies. Le groupe EàG a donc refusé le rapport de gestion de l’Hospice général.
ZÉRO POINTÉ POUR PIERRE MAUDET !
par Christian Zaugg, député EàG,
christian.zaugg@gc.ge.ch
Le bilan de M. Maudet n’est pas remarquable et c’est un euphémisme.
Signalons le destin du N° 2 de la police, Christian Cudré-Mauroux, victime expiatoire de la manif du 19 décembre 2015, dégradé par ce Magistrat, mais blanchi par la justice?
A souligner aussi tous les procès gagnés au TF par des détenus, à Champ-Dollon, au motif de l’exiguïté de leurs cellules ou à Bochuz par un détenu interdit de travail en dehors du périmètre de détention – belle politique de réinsertion?
Et que dire de la situation relevée il y a un an par des députés à Curabilis y ayant constaté qu’une large part du personnel était constituée de stagiaires à qui on confiait des missions de haute sécurité? Ces mêmes élus ont constaté récemment que rien n’y avait changé. Que dire aussi de l’aile, dédiée à la sociothérapie mais restant vide, alors que les besoins d’accueil pour les femmes entassées à Champ-Dollon est patent?
Sans parler d’une politique attributive changeante comme le temps: avant-hier la sociothérapie, hier des jeunes en réinsertion, demain de dangereux djihadistes? L’incohérence au sein du Département est totale.
La collaboration entre l’Office cantonal de la détention (OCD) et Champ-Dollon est calamiteuse et a abouti à la mise à l’écart de Constantin Franziskakis, directeur de cette prison n’ayant pas franchement démérité, mais peut-être montré un peu trop de compréhension pour les conditions de travail de son personnel.
Sans parler du Service d’application des peines (SAPEM), qui ne cesse de déclarer que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes mais qui, privé du personnel nécessaire, ne répond même pas aux détenus?Et que dire enfin des «violons» du Palais de Justice construits dans son sous-sol, mais non conformes aux normes, qui servent aujourd’hui de dépôt de matériel poussiéreux?
Cette politique dénuée d’humanisme aboutit à un bilan qui, même si à gauche nous n’aimons pas trop les notes, correspond à la boucle fermée du zéro.
MYSTÈRE, MYSTÈRE ?
par Salika Wenger, députée EàG,
alias Lulu la Nantaise
salika.wenger@gc.ge.ch
A question idiote réponse inutile ! Ce pauvre Monsieur Barthassat a tenté de soustraire 40 F des caisses publiques et il s’est fait taper sur les doigts par Monsieur Maudet avant que son forfait ne soit accompli. C’est moche mais pas très grave …
La bonne question aurait été de demander à Monsieur Dal Busco comment il justifiait le hold up sur le budget des collectivités publiques de 500 millions (par an) qu’il prévoyait ? Soit 10 millions de fois plus que la maladresse de Barthassat.
Curieusement sur ce coup-là Monsieur Maudet était complice… Et il s’est fait taper sur les doigts par le Peuple comme le reste du Conseil d’Etat d’ailleurs !
Pourtant la réponse reçue à la question urgente déposée par EàG n’est que partielle car, si nous connaissons aujourd’hui le nom du Conseiller d’Etat maladroit, le nom du chef de la police d’une commune qui aurait commis la même faute que Monsieur Barthassat reste un mystère… A celui qui me donnera la réponse j’offre une glace à deux boules !
COUPE DE SUISSE: MAUDET PRIS EN FLAGRANT DÉLIT
par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch
Fin mai, Genève a vu deux grosses manifs des supporters valaisans (6000 participants) et bâlois (4000) lors de la finale de la Coupe de Suisse de foot. EàG a posé au Conseil d’Etat des questions à ce sujet. Les réponses sont scandaleuses.
Extraits:
Q: Une autorisation de manifester a-t-elle été obtenue par les organisateurs des défilés de supporters?
R: Le DSE n’a reçu aucune demande d’autorisation directement. La police, quant à elle, n’a reçu aucune demande d’autorisation officielle pour les deux défilés de supporters. […] les clubs, sur requête de l’ASF, n’ont pas répondu et n’ont jamais fait de demande d’autorisation.
La tolérance de cette illégalité avouée est motivée ainsi:
«…il n’est pas possible d’empêcher les supporters se déplaçant en train, et à plus forte raison les «ultras», de descendre Cornavin, ou à un autre endroit, en actionnant le levier d’arrêt d’urgence qui bloque le train et ouvre toutes les portes. D’autre part, s’agissant des défilés en cortège de supporters, il s’agit d’une tradition que chaque club et fan-club souhaitent suivre à chaque événement.»
Ainsi, il suffit de venir ici avec la réputation d’être peu ami des lois et règlements, pour une manif «traditionnelle» genre anti-G8, anti-Davos, etc. pour être dispensé de toute autorisation? Alors que de modestes rassemblements pacifiques dans le domaine social, syndical ou de la solidarité internationale voient leurs organisateurs poursuivis comme notre camarade Eric Decarro pour une manif anti-TISA.
Enfin, le coût du dispositif de sécurité a été estimé après enquête par la RTS et de l’aveu même de Maudet à plus d’un million et demi de francs… mais l’ASF ne versera que 100 000 fr. Or Berne, en 2014, avait reçu le double pour un dispositif bien moindre.
La collectivité est lésée, la LFFSM (Loi sur la facturation des frais de sécurité lors de manifestations) est contournée. Ce cas de la part de Pierre Maudet «dénote une méconnaissance des procédures» et a «clairement relevé d’un abus d’autorité» pour reprendre ses propres mots contre un collègue dans une autre affaire. Pourquoi diable le laisser faire? La Cour des comptes s’en occupera-t-elle?
BALLES EXPANSIVES: LA CHEFFE DE LA POLICE CONTRE LE CICR… EST-CE ACCEPTABLE?
par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch
Dans le cadre du débat sur l’interdiction de balles expansives que demande un projet de loi EAG Mme Bonfanti, cheffe de la police, s’est exprimée dans la Tribune le 19 juin. Ces déclarations problématiques ont conduit à des questions d’EàG.
Extraits de la question :
Est-il acceptable que la Cheffe de la police dénigre ouvertement dans la presse des dispositions en vigueur du droit international humanitaire que défend le CICR en relativisant l’interdiction des balles expansives que comporte celui-ci, ceci au motif que le traité aurait été signé «il y a plus d’un siècle» (Déclaration de La Haye (IV, 3) de 1899) et que ses auteurs n’auraient eu qu’une « compréhension rudimentaire de la ballistique…»?
Est-il acceptable que Madame Bonfanti cherche à présenter les balles à «expansion contrôlée» utilisées par la police genevoise depuis 2007 comme étant acceptable au prétexte qu’elles seraient moins dommageables quant à leurs effets que des balles «à pointes creuses»… C’est une logique perverse: une balle à expansion «contrôlée» reste une balle expansive contraire à la lettre et à l’esprit du droit international humanitaire ?
Madame Bonfanti et le Conseil d’Etat ignorent-ils la déclaration suivante du 6 avril 2006:
«La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a formulé, […] une recommandation relative à l’introduction en Suisse d’une nouvelle munition de service de police, sous réserve que les types de munition sélectionnés par les comités d’experts policiers soient déclarés conformes au droit international public par les autorités fédérales compétentes.»
…déclaration affirmant, contrairement à la position de Mme Bonfanti, qu’il était indispensable que les balles utilisées par nos polices soient déclarées conformes au droit international ?
Sur quelle prise de position réclamée en 2006 par la CCDJP de l’autorité fédérale – et de quelle autorité – se fonde l’introduction de ces balles en 2007 dans l’arsenal de la police genevoise? Rappelons que la motion Perrin de mars 2006 à ce sujet n’a pas été acceptée par le Conseil national.
Affaire à suivre donc…
FTI : EàG PREND ACTE DE LA DÉMISSION DE SPIERER ET EXIGE UNE ENQUÊTE EXEMPLAIRE !
par Salika Wenger, députée EàG,
alias Lulu la Nantaise
salika.wenger@gc.ge.ch
EàG prend acte de l’annonce de la démission du président de la Fondation des terrains industriels (FTI), Charles Spierer.
Il y a bientôt deux mois, suite à la parution d’un article du Courrier révélant de potentiels conflits ou collusions d’intérêts dans le cadre de transactions immobilières entre la fondation, une banque et une société de conseil, EàG réagissait aux déclarations du quotidien et déposait une série d’objets parlementaires. Suite à l’annonce du retrait de M. Spierer mardi, EàG réitère ses demandes : une enquête sérieuse doit couvrir toute la période où M. Spierer fut président de la FTI et des règles garantissant l’exemplarité des acteurs des institutions de droit public doivent être mises en place.
Concrètement, voici les objets au sujet desquels EàG s’est engagé durant cette session au Grand Conseil. Cliquez sur l’objet qui vous intéresse afin de le découvrir dans son intégralité.
Projet de loi :
Question au Conseil d’Etat :
Réponses du Conseil d’Etat :
Un coup de gueule ?
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