Stop aux renvois et à la criminalisation des personnes en exil !

Communiqué de Presse · 11 août 2020

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT, un organisme de contrôle indépendant des autorités) l’a récemment rappelé par le biais d’un rapport[1], la Suisse procède toujours à des renvois, dans des conditions effroyables, de personnes en exil déboutées.

Des renvois violents, dégradants et au mépris de la santé des personnes

Le 8 juin 2020, la CNPT a publié son rapport basé sur l’accompagnement mené par la Commission de 34 transferts à l’aéroport sous escorte policière et de 34 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne (soit 16 familles dont 38 enfants) entre les mois d’avril 2019 et de mars 2020, ainsi que d’un renvoi par voie maritime. Ce rapport fait état de la persistance de pratiques inhumaines par les autorités suisses comme, par exemple, le fait que des enfants aient été témoins de l’application de mesures de contrainte (menottes, entraves, etc.) à l’encontre de leurs parents ou d’un·e tiers.

Le rapport mentionne également le renvoi autorisé par le SEM de femmes enceintes et ce jusqu’à la 32ème semaine de grossesse (la CNPT elle-même recommande de cesser tout renvoi après la 28ème semaine, par crainte de menacer la vie de la mère et de l’enfant à cause du stress). Et pour les femmes venant d’accoucher le répit n’est que de 7 jours avant un renvoi possible ! De son côté, la Commission recommande pourtant une période d’attente de huit semaines.

Plusieurs interventions extrêmement choquantes sont également dénoncées, comme le fait que la police ait enlevé un enfant de 12 ans dans le préau de son école, ou encore qu’une famille de quatre enfants ait été arrêtée par une vingtaine de policiers ayant débarqué dans leur chambre en étant pour certains équipés d’arme à feu. Ces quelques exemples sont inquiétants et démontrent bien les problèmes et dérives posés par ces renvois forcés. De plus, il y a une absence totale de suivi une fois les personnes débarquées dans le pays de destination. Ainsi, un requérant d’asile Sri Lankais renvoyé de Suisse a été arrêté et torturé à son arrivée. Ou encore, nombre de familles se voient renvoyées sans l’ombre d’un scrupule vers des pays qui ne peuvent proposer de conditions d’accueil décente (comme la Grèce ou l’Italie) et sont contraintes de dormir dehors et de se débrouiller pour survivre.

Prisons, arrestations, police : une construction bien organisée de la criminalisation

Ce rapport de la CNPT n’apporte malheureusement aucune nouvelle information. Depuis bien longtemps, les personnes migrantes, quelle que soit leur raison de départ, sont traitées en Suisse comme des criminelles. Pour des questions administratives (le fait de ne pas avoir les bons papiers), elles sont enfermées, arrêtées, menottées, entravées, les familles sont séparées, les déploiements policiers disproportionnés.

Et leur vie ne compte pas au même titre que celles de personnes avec les bons papiers. Ainsi, les droits de leurs enfants sont bafoués et leur santé n’est pas prioritaire, voire cette dernière est fortement mise en danger. Dans des situations terribles, les arrestations et les renvois ont causé la mort ici, sur le territoire suisse.

Cette criminalisation et cette mise en danger des vies des migrant·e·s doit cesser ! Notamment, nous nous opposons à toute nouvelle prison pour les personnes en exil, en particulier le Centre fédéral prévu au Grand-Saconnex. Un centre construit en fin de piste d’aéroport dans une volonté évidente de dissimuler les pratiques honteuses des autorités suisses vis-à-vis des personnes en exil et pour que la population puisse se laver les mains du sort réservé à ces dernières. Nous ne devons pas nous faire complice de ces actes barbares et devons fermement nous y opposer.

Nous tenons aussi à dénoncer la récente condamnation à 800 francs d’amende infligée par la justice valaisanne à Anni Lanz, qui vient d’être confirmée par le Tribunal fédéral. Cette dernière a été amendée pour avoir osé aider à revenir en Suisse un demandeur d’asile afghan vivant une situation dramatique, renvoyé en Italie en vertu des accords de Dublin. Nous saluons le courage d’Annie Lanz et des autres qui œuvrent dans l’ombre afin de mettre à mal ce système d’asile effroyable qui ne reconnait pas l’acte de solidarité et condamne les personnes en exil.  Nous dénonçons ce système suisse face à la migration et à l’asile, et exigeons la fin des renvois qui ne peuvent se pratiquer que dans les conditions sordides dénoncées par le rapport de la CNPT!