Newsletter EàG Grand Conseil: lettre d'information n°13 · 04.2017
Session d’avril 2017
Après chaque session du Grand Conseil, la lettre d’information du Groupe parlementaire Ensemble à Gauche vous informe de nos activités et positions au parlement cantonal.
L’un des objectifs de cette lettre est de favoriser l’interaction avec les élu·e·s d’EàG. Vous avez donc la possibilité de nous contacter directement pour nous faire part de vos infos, idées, propositions ou coups de gueule !
CPEG : SESSION EXTRAORDINAIRE DU GRAND CONSEIL LE 24 AVRIL
par Jean Batou, député EàG,
jean.batou@gc.ge.ch
Depuis la fin de l’année 2016, la Caisse de pension de l’État de Genève (CPEG) fait l’objet d’une grande attention. En réponse au remède de cheval préconisé par la Caisse et le Conseil d’État, EàG a œuvré à la construction d’une alternative acceptable, qui sera discutée lors d’une session extraordinaire du Grand Conseil fin avril.
Fin 2015, la contre-performance de ses placements (-0,4%), suite à la suppression du taux plancher de l’euro et à l’introduction de taux négatifs par la BNS, avaient déjà conduit à tirer la sonnette d’alarme. Fin 2016, même si ses rendements ont été excellents (+ 5,8%), la baisse du taux technique recommandée par « l’expert agréé », de 3% à 2,5%, sans passer par le palier intermédiaire de 2,75%, a entraîné mécaniquement une forte diminution de son taux de couverture.
Première réaction du Comité de la caisse : une hausse d’un an de l’âge pivot au 1er janvier 2018, qui correspond à une baisse de 5% de ses prestations. Dans la foulée, le Conseil d’Etat a imposé son « homme de confiance » à la présidence de la CPEG, l’avocat Eric Alves de Souza, cité dans l’affaire des Panama Papers… Celui-ci a plaidé l’urgence d’une potion beaucoup plus amère, dès janvier 2019, soit une nouvelle baisse des prestations de l’ordre de 15% (passage du taux de rente à 51% du dernier salaire, plutôt que 60% actuellement !).
Dans ce climat de dramatisation entretenue, le Conseil d’Etat nous annonce Noël en avril en déclarant qu’il est prêt à recapitaliser la CPEG à hauteur de plusieurs milliards et à adoucir la potion du docteur de Souza… Mais à une « petite » condition : que les assurés acceptent de renoncer à la « primauté de prestations » pour la « primauté de cotisations ». Objectif : faire porter tous les risques aux assurés et dégager l’État de sa responsabilité par rapport à la Caisse. Passer en force une décision aussi coûteuse pour l’Etat et les assurés dans l’urgence, serait pure folie. C’est pourquoi Ensemble à Gauche a déposé un projet de loi, soutenu par le PS, les Verts et le MCG, et signé par 45 député·e·s, qui exigent aussi la tenue d’une session extraordinaire du Grand Conseil à ce sujet, le 24 avril. Nos propositions seront rendues publiques ce lundi.
LA HAINE DES FRONTALIERS NE FAVORISE PAS L’ENTENDEMENT…
par Olivier Baud, député EàG,
olivier.baud@gc.ge.ch
La commission des pétitions devait étudier un texte émanant du groupement transfrontalier européen. Mais l’exercice s’est limité à l’audition rapide MM. Michel Charrat, président du groupement, et Fabrice Radigon, vice-président.
La pétition « Non à la fermeture des douanes ! » entendait protester contre la décision prise par le conseiller d’Etat chargé du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture (DETA), Luc Bathassat, de prolonger sous forme de test l’horaire de fermeture des douanes de Soral, Sézegnin, Certoux et Chancy dans le but de préserver les villages de la circulation. Cet obstacle, qui barre la route à 8 000 frontaliers, engendre un détournement des véhicules sur la douane de Bardonnex, déjà saturée avec un passage estimé de 56 000 véhicules par jour, et des bouchons conséquents qui retardent celles et ceux qui veulent depuis la France venir travailler à Genève.
Le groupement transfrontalier encourage les déplacements avec les transports publics et le covoiturage, et estime que la décision de Luc Barthassat ne fait qu’envenimer les choses, sans apporter la moindre solution, au contraire. Il souhaite un dialogue constructif avec les autorités genevoises. Mais il n’a pas été possible d’auditionner le DETA, d’entendre sa motivation et son analyse, car la majorité de droite s’y opposée, se demandant même s’il était normal que des Français envoient une pétition au Grand Conseil, et s’offusquant de ces étrangers qui voudraient donner des leçons aux Genevois·es…
En plénière, le représentant de l’UDC s’est plaint que ces gens qui ne sont « même pas Suisses » aient le culot d’oser d’écrire une pétition. Il a fallu rappeler à la droite que le droit de pétition est garanti par la Constitution (art. 33), qu’il fait partie des droits fondamentaux et représente justement un moyen, pour celles et ceux qui n’ont pas la nationalité suisse, de faire entendre leur voix…
LOI SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIES PUBLIQUES : LE PEUPLE DEVRA ENCORE ATTENDRE !
par Jocelyne Haller, députée EàG,
jocelyne.haller@gc.ge.ch
Le PL 11391 B modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public LIODP a subit un nouvel avatar au Grand Conseil. Après un premier retour mouvementé en commission, le projet de loi est revenu en plénière sous une tournure acceptable, à quelques nuances près, par la majorité des groupes. Vexée par l’acceptation de certains amendements, la droite a torpillé le projet en plénière.
Amélioré en commission, il introduisait ainsi une limite de rémunération pour les présidents des Conseils d’administrations, il interdisait les bonus pour ceux-ci et les membres des directions. Enfin, à défaut de le prévoir dans la loi cadre, il rétablissait le contrôle démocratique par le biais d’un membre par parti représenté au Grand Conseil dans les lois spéciales de l’Hospice Général et des Établissement pour l’Intégration. Restaient certes certaines questions sur lesquelles un consensus n’avaient pas été trouvé, mais celles-ci n’était pas de nature à entraver l’acceptation de ce projet.
Dans cette dernière ligne droite, soudain les présidents des conseils d’administrations des six principales régies publiques ont écrit au Grand Conseil pour marquer leur désaccord avec le plafonnement de leurs rémunérations et de celles de leurs directions. Ensuite, à la faveur d’un changement de position du Parti socialiste à ce propos, l’inscription de la représentation de tous les partis dans les conseils d’administration dans la loi cadre a été voté.
Dès lors, sonnant l’hallali, la droite s’est ingéniée à rendre le projet inacceptable pour tous. Elle a voté et fait accepter, contre ses convictions affirmées en commission, l’obligation d’être de nationalité suisse pour siéger dans un conseil et celle de ne pas présenter d’acte de défaut de biens pour des dettes d’impôt. S’appuyant sur le courrier précité, elle a également tenté de réintroduire les bonus pour les présidents et les hauts cadres et de déplafonner les salaires de ces derniers. Il faut souligner que la droite a trouvé pour ce faire une alliée, à priori, inattendue en la personne de Magali Orsini. C’est à elle que l’on doit l’amendement qui interdit aux personnes ayant connu des difficultés financières, victime de la spirale de l’endettement, de ne pouvoir siéger dans un conseil. Plus grave encore, cette dernière a, non seulement présenté deux autres amendements déplafonnant les salaires des directions et des présidents des Conseils et permettant les bonus, mais proposé ni plus ni moins que de privatiser les salaires de ceux-ci en supprimant l’obligation d’inscrire leurs salaires dans le cadre de la loi sur le personnel de l’administration publique (B 5 05). Après plus de 2h30 de débat ubuesque, ce projet de loi a été renvoyé pour la 3ème fois en commission. Le peuple qui s’était prononcé en 2008 et en 2012 pour le contrôle démocratique des institutions de droit public devra encore attendre pour voir sa volonté respectée. La suite au prochain retour en plénière !
LE CENS*, LA CENSURE ET LE CONTRESENS !
par Salika Wenger, députée EàG,
salika.wenger@gc.ge.ch
Décidément il ne faut pas pousser Madame Orsini très fort pour que ses réflexes de classe réapparaissent. La liste des amendements qu’elle a présentés hier vendredi 7 avril était de la plus belle eau libérale.
Plafonner les salaires des dirigeant·e·s et autres directeurs·trices des régies publiques lui semble une profonde atteinte aux droits du travail, même lorsque ces rémunérations atteignent déjà des sommes astronomiques telles les 400 et quelques milles pour le Directeur général de l’Aéroport soit environ deux fois le salaire d’un conseiller d’État ! Mais ce n’était pas le plus grave…
Le fait que la même Madame Orsini – qui se prétend haut et fort une femme de Gauche au prétexte qu’elle a eu représenté Mélenchon -, suivie d’une majorité de député·e·s inconscients et moralisateurs, a pu sans état d’âme exclure des représentations officielles dans les régies d’État les personnes qui auraient eu un jour le mauvais goût d’être en difficulté financière et de n’avoir pu payer quelques dettes, comme leurs impôts par exemple, laisse tout simplement sans voix ! Ne sont pas compris dans la liste de Madame Orsini et du MCG celles et ceux qui se livrent délibérément à « l’optimisation » fiscale, ni ceux qui, pour échapper à un impôt juste, paient des « forfaits »… bref les plus riches. Ce vote s’apparente de plus en plus au retour du cens. A quand le jour ou pour voter ou être élu il faudra détenir une fortune de… au hasard 1, 2, 3 millions ? Au secours !
*cens : impôt féodal dont l’acquittement donnait droit au vote et à l’éligibilité
LA PRIVATISATION DU SERVICE DES AUTOS REPOUSSÉE
par Olivier Baud, député EàG,
olivier.baud@gc.ge.ch
L’UDC entendait déléguer aux garages la possibilité de procéder aux contrôles techniques des automobiles, de manière plus étendue qu’aujourd’hui. La « libéralisation » souhaitée avait pour but de transmettre au secteur privé l’intégralité des contrôles techniques de véhicules motorisés. Heureusement, il est apparu que cette délégation au privé n’intéressait pas les garages de la place. En effet, les contraintes à remplir pour obtenir l’habilitation nécessaire sont importantes et cette activité ne représente pas vraiment une source de revenus intéressante. Cette forme de privatisation de l’Office cantonal des véhicules – déjà refusée par le peuple par le passé – a donc été rapidement écartée.
MIGRATION PRINTANIÈRE…
par Pierre Vanek, député EàG,
pierre.vanek@gc.ge.ch
Le groupe parlementaire EAG avait pris acte, l’été dernier du fait qu’un député qui avait été élu sur notre liste, sous les couleurs du DAL, avait démissionné de cette formation pour fonder une nouvelle chapelle politique à l’enseigne des «radicaux de gauche».
Ce faisant cet élu avait rompu tous liens politiques avec la coalition EAG et devait logiquement siéger en indépendant, comme il le fait au Conseil municipal. Pour des raisons peu compréhensibles, il a cependant continué un temps à revendiquer unilatéralement sa qualité perdue de membre du groupe, en assortissant cette revendication incongrue de procédures judiciaires qui l’étaient également.
L’épisode est désormais clos, par un courrier au bureau du parlement, Gauthier a admis que sa place était ailleurs… Elle l’est au sens propre, comme au sens figuré, puisqu’il a émigré géographiquement dans la salle du Grand Conseil à la droite du PS, ce qui lui convient sans doute bien. Fin de la péripétie !
Concrètement, voici les objets au sujet desquels EàG s’est engagé durant cette session au Grand Conseil :
Question :
– Où sont les postes liés à l’introduction du mercredi matin à l’école ? Le DIP aurait-il menti ?
Projet de loi :
– Dépôt du projet de loi « Saigner la CPEG ou la soigner ? La réponse s’impose ! »
Action :
– Convocation d’une session extraordinaire du Grand Conseil afin de traiter de la question de la CPEG.
Un coup de gueule ?
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