Initiative 112

Pourquoi nous soutenons le contre-projet

Actuellement, le vote populaire n’intervient que si un référendum est lancé contre une loi modifiant le taux de l’impôt. L’objectif de cette initiative s’inscrit parfaitement dans la logique libérale qui consiste à adapter les dépenses de l’Etat à ses recettes alors que nous estimons que les collectivités publiques doivent adapter leurs recettes aux besoins définis démocratiquement par la population. L’impôt, de par sa progressivité, constituant par ailleurs une forme de redistribution partielle des richesses. Au-delà de son objectif politique immédiat, le fond de l’initiative ne peut pas être contesté. Quoi de plus normal que le peuple se prononce sur une composante importante du budget du canton? Par contre, pourquoi ne devrait-il se déterminer qu’en cas de hausse d’impôt et pas en cas de baisse? Par ailleurs, l’initiative soumet au vote populaire également les taxes et les émoluments perçus par la collectivité publique cantonale, ce qui est absurde puisqu’il s’agirait de se prononcer y compris sur des adaptations au coût de la vie de certaines taxes. Cela conduirait à la multiplication des votations sur des objets mineurs.

L’ADG soutient le contre-projet

Il prévoit que la votation populaire a lieu obligatoirement pour tout nouvel impôt ou modification du taux ou de l’assiette de l’impôt. Les taxes et émoluments sont donc exclus et, surtout, en cas de baisse d’impôt le vote populaire doit également avoir lieu. Ainsi la série de projets de loi des partis de droite prévoyant des baisses d’impôts devraient être soumis au vote populaire sans qu’il soit nécessaire de lancer des référendums. De plus, ne pas soutenir le contre-projet c’est donner toutes ses chances à l’initiative qui est intitulée: «Hausses d’impôts, aux électrices et électeurs de décider» soutenue par tous les partis de droite.

Extension des droits démocratiques

Dans cette affaire il s’agit d’adopter une position basée sur un principe: l’élargissement des droits démocratiques. Alors que nous nous intéressons aux expériences de budget participatif, comment pourrions-nous refuser le débat et l’expression de la volonté populaire touchant aux recettes de l’Etat? Certes nous vivons une période où la démagogie anti-impôt est florissante et où des défaites sur ce thème sont encore à venir. Des considérations tactiques ou conjoncturelles ne doivent pas nous faire reculer devant l’extension des droits démocratiques. On ne remplace pas la conscience politique des citoyens et des citoyennes en esquivant le débat. Pour prendre un autre exemple, devrions-nous renoncer aux droits de vote et d’éligibilité des étrangers si l’obtention de ces droits conduisait à un renforcement des partis bourgeois? Bien sûr que non.