En finir avec le régime dégradant de l’aide
d’urgence pour les débouté-e-s de l’asile!

Après plusieurs discussions
avec le Groupe ActionS, issu des Etats généraux vaudois
pour les droits des migrant-e-s et contre le racisme/Coordination Asile
et Migration-Lausanne, notre camarade député, Jean-Michel
Dolivo, a déposé devant le Grand Conseil vaudois une
motion afin de garantir à toutes et tous les habitant-e-s du
canton de Vaud une aide sociale non discriminatoire en fonction du
statut du-de la bénéficiaire. Cette motion a obtenu le
soutien de 21 député-e-s d’A gauche toute! et
socialistes. En voici le contenu: Sortir de l’aide
d’urgence et d’une aide sociale au rabais, sortir
d’un régime discriminatoire et contraire au respect

des droits humains fondamentaux!

La loi sur l’asile (LAsi), à ses articles 80 et suivants,
institue le régime d’aide sociale pour les personnes
autorisées à séjourner en Suisse en vertu de la
LAsi ainsi que celui d’aide d’urgence pour les personnes
frappées d’une décision de renvoi
exécutoire. Son octroi est régi par le droit cantonal. Ce
sont donc les cantons qui déterminent les prestations fournies
dans ce cadre. Il n’existe ainsi aucune obligation formelle pour
les cantons de différencier les prestations fournies entre
d’une part le régime d’aide sociale et d’aide
d’urgence défini par la LAsi et celles, d’autre
part, fournies dans le cadre du régime ordinaire d’aide
sociale (LASV). Si le canton de Vaud devait décider, pour des
raisons liées au respect des droits humains fondamentaux, de
renoncer à la mise en application, sur son territoire, du
régime spécial d’aide sociale et d’aide
d’urgence, les conséquences en seraient tout au plus
financières! La Confédération ne rembourserait les
prestations d’aide sociale servies aux
bénéficiaires séjournant dans le canton de Vaud
sur la base de la LASi ainsi que celles d’aide d’urgence
servies aux personnes frappées d’une décision de
renvoi exécutoire qu’à hauteur des montants
prévus, sur le plan fédéral, pour l’aide
à ces diverses catégories de personnes. Force est
aujourd’hui de constater en particulier que le régime
d’aide d’urgence, présenté comme ayant avant
tout un caractère provisoire lié au renvoi imminent des
personnes concernées, n’a nullement cette
caractéristique. Au contraire, ces personnes ne pouvant pas
être renvoyées, le régime maintient des centaines
de personnes durant de nombreux mois, voire plusieurs années,
dans une situation de misère matérielle et psychique
totalement inacceptables. Il est dès lors
particulièrement important qu’elles puissent
bénéficier de mesures d’insertion sociale visant
à ce qu’elles retrouvent une aptitude au placement, voire
un emploi (art.38 Loi sur l’aide aux requérants
d’asile et à certaines catégories
d’étrangers et art. 47 LASV).

Au Titre I art.6 de la Constitution vaudoise, il est affirmé que
l’Etat a pour buts, dans ses activités, de protéger
la dignité, les droits et les libertés des personnes;
l’art. 9 de la Constitution rappelle également ce
principe. A son article 60, la Constitution vaudoise dispose en outre
que l’Etat et les communes assurent à chaque personne
habitant le canton les conditions d’une vie digne, notamment par
une aide sociale non remboursable. Une différenciation de
l’aide sociale en fonction du statut ou de la situation du
séjour de celles et ceux qui habitent le canton de Vaud
n’y figure pas. Elle serait même contraire à
l’art.10 al.2 de la Constitution, qui interdit toute forme de
discrimination et fixe le principe de l’égalité de
traitement. La détresse matérielle, psychique ou sociale
d’un-e habitant-e n’est pas différente, que
l’on soit en possession d’un passeport rouge à croix
blanche ou non, d’un permis de séjour ou non,
ressortissant ou non d’un  Etat membre de l’Union
européenne.

Au vu de ce qui précède, les motionnaires  demandent
au Conseil d’ Etat de présenter au Grand Conseil une
modification de la loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) ainsi
qu’une modification de la Loi sur l’aide aux
requérants d’asile et à certaines catégories
d’étrangers (LARA), dans le but de garantir à tous
les habitants et habitantes du canton de Vaud une aide sociale non
discriminatoire, du point de vue de ses prestations, en fonction du
statut du bénéficiaire. Un régime d’aide
sociale unifié matériellement n’est nullement
contradictoire avec le droit fédéral, qui se contente de
fixer des distinctions formelles et des règles de remboursement
et de répartition des frais entre Confédération et
cantons.

Les autorités cantonales bernoises viennent d’ailleurs de
faire un pas dans cette direction, en introduisant une nouvelle
règle en ce qui concerne la mise en oeuvre de l’aide
sociale en faveur des personnes admises à titre provisoire (
Information/Directive du 1 juillet 2008 No ISCB: 8/860.111/5.1).
Dès la huitième année après
l’entrée en Suisse, selon cette directive, ce sont les
normes CSIAS qui s’appliquent à ces personnes, soit le
régime d’aide sociale ordinaire.  Il en va de
même pour le soutien, la prise en charge et
l’intégration de cette catégorie de personnes
(comme le droit à une autorisation de travail sans examen de la
préférence nationale ou le droit à des prestations
telles que, par exemple, les mesures du marché du travail ou les
semestres de motivation).