Réforme de la LAMAL : référendum lancé!

Le projet de « managed care » décidé en septembre par le Parlement fédéral est un projet trompeur. Sous le prétexte de promouvoir un système de soins intégrés, cette nouvelle révision de la LAMAL vise à instaurer une médecine à deux vitesses. Seules les personnes à l’aise financièrement pourront conserver le libre choix du médecin et bénéficier de soins non rationnés.

br /> La grande majorité des assuré·e·s devront quant à eux entrer dans un système où l’octroi des soins passera sous les fourches caudines de la rentabilité financière, avec le risque majeur d’une baisse globale de la quantité et surtout de la qualité des prestations.

    Deux comités référendaires se sont constitués au niveau national : celui de l’Union syndicale suisse et du Syndicat des services publics (SSP), d’une part, et celui de plusieurs organisations de médecins, dont l’association faîtière, la Fédération des médecins suisse (FMH), d’autre part. solidaritéS soutient ce référendum et encourage chacun·e à le signer et le faire signer.

Le mauvais remède

La seule manière d’éviter de grever lourdement le budget de familles avec les primes d’assurance maladie par tête est connue : la création d’une caisse unique publique et l’instauration d’une cotisation proportionnelle au salaire. Mais le Parlement fédéral, avec le soutien d’une partie non négligeable de socialistes et des Verts, a choisi la pire de solutions : une légère diminution (par ailleurs non garantie contre de futures augmentations) des primes et de la quote-part (Fr. 200.–) au prix d’une remise en cause du libre choix du médecin et d’un rationnement des soins. Au nom de la concurrence généralisée dans le système de santé, c’est le principe de la répartition des risques, plus précisément le principe de la mutualité qui est remis en question. Selon ce principe, les risques sont répartis entre tous les assuré·e·s lesquel·le·s se garantissent les mêmes prestations, en excluant toute idée de bénéfice au profit des assureurs.

    En cas d’acceptation du projet, la grande majorité des assuré·e·s seront fortement contraints pour des raisons économique (notamment celles et ceux qui bénéficient des subsides cantonaux) d’entrer dans un réseau de soins qui n’aura rien à voir avec les actuels modèles d’assurances « économiques » déjà existants (modèle du médecin de famille ou solution HMO). Les réseaux de soins « managed care » seront en effet dirigés par un administrateur qui devra gérer une enveloppe budgétaire annuelle.

La qualité des soins au second plan

Comme le souligne l’argumentaire de l’USS « Les réseaux de soins intégrés devront conclure un contrat prévoyant un budget avec une caisse-maladie. Le réseau sera coresponsable du respect de ce budget. Lors de l’établissement, on estimera les coûts des assuré·e·s pour l’année à venir. Et si les coûts réels s’avèrent plus bas que budgétisés, le réseau encaissera un bénéfice à partager avec la caisse-maladie. S’il y a déficit, réseau et caisse l’épongeront. Cette coresponsabilité budgétaire a pour conséquence que les médecins d’un réseau ont intérêt à prescrire de manière restrictive des traitements – en particulier ceux qui sont chers – ou à y renoncer. Pour le médecin, faire ou non un examen et prescrire ou non un traitement est souvent une question d’appréciation. Comme les caisses décideront elles-mêmes avec quel réseau elles veulent travailler, elles pourront faire pression sur eux et choisir les plus avantageux. »

    Les réseaux de « managed care » choisiront les hôpitaux, EMS et prestataires de soin à domicile, et les spécialistes avec lesquels ils veulent travailler, principalement sur la base de critères financiers. La qualité des soins passera en second plan. Les assuré·e·s perdront le libre choix du médecin, de l’hôpital ou de l’EMS.

Des soins rationnés

Dans son argumentaire le bureau référendaire vaudois met exergue la perversité de la mise en concurrence des réseaux de « managed care » : « Il y aura toujours des réseaux qui dépenseront moins d’argent que d’autres ; c’est une loi naturelle. Soit parce qu’ils auront la chance d’avoir des patients en meilleure santé, soit parce qu’ils auront « consomme » moins de médicaments, d’examens et de traitements.

    En obligeant tous les réseaux de soins, au fil des années, à systématiquement s’aligner sur les « moins chers », on les oblige à « dépenser de moins en moins d’argent ». Il n’y a aucune limite prévue à ce mécanisme. On peut appeler cela « contrôler les coûts ». C’est le point de vue des assureurs. Mais, du point de vue des soignants et de celui des patients, cela revient à rationner les soins. Cela n’est en tout cas pas une amélioration de la qualité des soins. »

Signons le référendum

Les patient·e·s qui souhaiteront quitter un réseau de « managed care », par exemple parce qu’ils ne reçoivent pas les soins appropriés, pourront ne pas être autorisés à le faire avant un délai de 3 ans, à défaut de quoi ils devront s’acquitter d’une prime de sortie dissuasive.

    Les assuré·e·s qui voudront conserver le libre choix du médecin et l’accès à la totalité des prestations remboursées selon la LAMAL et donc ne pas adhérer à un réseau de « managed care » devront supporter une hausse de leur quote-part annuelle qui passera de 10 % à 15 % de la facture avec un maximum de Fr. 1000.– au lieu de Fr. 700.– par an.

    Pour s’opposer à la marchandisation du système de santé, à la seule logique du moindre coût des prestations, au rationnement de soins et à la médecine à deux vitesses, signons le référendum !

Pierre-Yves Oppikofer