Le Conseil fédéral se moque des locataires
Le gouvernement propose un contre-projet à l’initiative de l’Asloca pour un contrôle des loyers qui fait même pire que la vider de sa substance.
Le 23 juin 2026, l’Asloca Suisse, faîtière des associations de défense des droits des locataires, a déposé une initiative demandant un contrôle automatique et régulier des loyers. Au lieu de prendre les inquiétudes des locataires au sérieux, le Conseil fédéral (CF) prévoit carrément d’empirer la situation.
Non seulement le gouvernement refuse catégoriquement d’améliorer le contrôle des loyers, mais il propose même un contre-projet à l’initiative qui va dans le sens contraire!
Selon la loi actuelle, les propriétaires ne peuvent bénéficier que d’un rendement plafonné du loyer. Sans contrôle, la portée de ce plafonnement est limitée, mais celui-ci est utilisé notamment par les tribunaux dans les calculs de fixation du loyer. Le contre-projet prévoit de supprimer purement et simplement ce plafonnement!
Le gouvernement prévoit également de permettre aux bailleurs de fixer les loyers aux prix du marché, selon un comparatif statistique.
Troisièmement, le contre-projet prévoit de donner la possibilité aux propriétaires d’indexer les loyers sur le renchérissement. Cela entraînerait une spirale infernale puisque chaque nouveau relevé statistique et chaque inflation ferait augmenter la fourchette du loyer admissible, qui serait de plus en plus déconnectée de la réalité.
Le logement n’est pas un bien de consommation dont on pourrait se passer. C’est un droit fondamental garanti par la Constitution, et l’État devrait justement lutter contre les loyers abusifs. Il faut absolument que le Conseil fédéral renonce à son contre-projet et le jette aux oubliettes. L’Asloca appelle donc touxstes les locataires de ce pays à signer l’appel au Conseil fédéral ↗ qu’elle a lancé!
Julia Huguenin-Dumittan
