Initiative constitutionnelle pour un salaire minimum vaudois
Jean-Michel Dolivo, membre de solidaritéS et député d’«A Gauche toute!» au Grand conseil vaudois, a déposé cet été au parlement vaudois un projet d’initiative constitutionnelle demandant la modification de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003, afin d’y inscrire un droit à un salaire minimum.
Ce projet vient d’être renvoyé par les député-e-s pour examen en commission. Il explique ci-dessous les raisons et la portée de cette initiative.
Il s’agit d’introduire, dans la constitution cantonale puis dans une loi, un seuil minimum de salaire, au-dessous duquel il ne sera pas légal de descendre. Cette initiative a la teneur suivante: «Art. 58 Politique économique, alinéa 3 (nouveau) L’Etat institue un salaire minimum cantonal, dans tous les domaines d’activité économique, en tenant compte des différences régionales, des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes.» Cette initiative contribuera à ce que ne reste pas lettremorte un droit fondamental, reconnu dans la Constitution vaudoise à son art. 33, celui que «toute personne dans le besoin a droit [ ] aux moyens indispensables pourmener une existence conforme à la dignité humaine.»
Loi cantonale d’application
Si cette initiative est adoptée en votation populaire, le législateur vaudois sera tenu d’élaborer une loi d’application dans laquelle devra figurer, entre autres, que les salaires fixés dans les conventions collectives de travail (CCT) dont le champ d’application est étendu constituent un salaire plancher dans les secteurs professionnels concernés. Il s’agit d’un premier pas vers la fixation d’un salaire minimum à l’échelle nationale. La Constitution du canton du Jura, à son article 19 al.3, dispose déjà que «chaque travailleur a droit à un salaire qui lui assure un niveau de vie décent». La Constitution jurassienne avait obtenu la garantie de l’Assemblée fédérale le 28 septembre 1977. Cette disposition avait été jugée formellement et matériellement conforme au droit fédéral. Malheureusement, à ce jour, il n’existe pas, dans ce canton, de loi d’application pour cette disposition.
Contrer les pressions sur les salaires
La fixation d’un salaire minimum cantonal répond à un besoin ressenti par de larges couches de la population qui subit une pression à la baisse sur les salaires, les conséquences d’un dumping salarial profitant aux employeurs ainsi qu’une diminution du salaire à l’embauche dans de nombreuses branches. Rappelons que, selon les résultats de l’Enquête suisse sur la population active 2004, le taux de working poor s’élevait en Suisse à 6,7%, soit 211000 personnes en situation de pauvreté laborieuse. Selon une récente étude publiée par Caritas, ce sont près d’un million de personnes qui dépendent d’une aide privée ou publique, dont aumoins 250000 enfants. Ainsi quelques 20%de la population courent le risque de glisser dans la pauvreté à la suite d’un accident dans l’existence, par exemple un divorce, le chômage, la perte d’une rente AI ou une facture de dentiste! Dans le canton de Vaud comme ailleurs, ces salarié-e-s pauvres travaillent dans des secteurs comme la vente, les services à domicile, l’agriculture, le nettoyage ou l’hôtellerie. Et ce sont en majorité des femmes qui occupent des emplois dont la forme est dite «atypique»: temps partiel contraint, travail temporaire ou sur appel, travail de durée déterminée. Les jeunes sont également particulièrement touchés.
Selon les statistiques officielles, entre 1993 et 2002, ce sont 1,2million de personnes qui ont connu en Suisse le chômage. Une personne active sur quatre s’est dès lors trouvée aumoins une fois sans emploi durant cette période, avec la dégringolade du revenu que cela entraîne. Et il ne s’agit là que du chiffre officiel du chômage, qui sous-estime largement la réalité! Les mécanismesmis en place par la Loi sur l’assurance-chômage constituent un rouage essentiel de la politique de pression à la baisse sur les salaires, à travers, d’une part, l’obligation pour les chômeuses et chômeurs d’accepter un travail dit «convenable» et, d’autre part, bien évidemment la diminution du revenu liée au montant de l’indemnité de chômage.
Ce n’est en conséquence nullement le fruit du hasard si on assiste aujourd’hui à une explosion des demandes d’aide sociale! Pour tenter de mettre un cran d’arrêt à cette pression vers le bas des salaires, l’introduction d’un salaire minimum légal cantonal à fixer, par exemple, à 3500 francs nets (13 fois par an) est une nécessité urgente.
Jean-Michel Dolivo
