Pour le droit à l’accès à la formation professionnelle des jeunes sans statut légal !

Cette initiative avait été déposée par le
député radical, Serge Melly, et Jean-Michel Dolivo,
député A Gauche toute ! (POP –
solidaritéS.) Il faut savoir qu’en vertu de l’art
160 al. 1 de la Constitution fédérale, les cantons
peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée
fédérale. Une telle initiative n’est pas
limitée à la Constitution, mais peut porter sur tout
objet de la compétence de l’Assemblée
fédérale. Le canton peut ainsi soumettre à
l’Assemblée fédérale soit un projet
d’acte législatif, soit proposer
l’élaboration d’un projet. En bref, voici les motifs
de cette initiative :

« Assurer un avenir professionnel aux jeunes sans-papiers !

Plusieurs dizaines de milliers d’enfants et de jeunes vivent en
Suisse sans statut légal. Ils sont certainement des centaines,
voire plus, dans le canton de Vaud. Depuis de nombreuses années,
l’école obligatoire scolarise les enfants sans statut
légal, et ce, conformément aux dispositions de la
Constitution suisse, de la Constitution vaudoise (art.36) ainsi que la
Convention internationale des droits de l’enfant qui garantissent
un droit à l’éducation. Mais à la fin de
leur scolarité obligatoire, ces jeunes sans-papiers sont
traités, du point de vue de la formation professionnelle, comme
s’ils n’existaient plus. Ils ne peuvent décrocher
une place d’apprentissage parce que les entreprises formatrices
n’obtiennent pas d’autorisation de travail pour eux. En
matière d’obtention d’un certificat
fédéral de capacité, le lien étroit entre
contrat de formation et contrat de travail bloque toute perspective. La
situation sociale dans laquelle se trouvent ces jeunes est alors
très difficile. Ils n’ont pas choisi eux-mêmes de
vivre sans statut légal en Suisse. Mais souvent, ils y vivent
depuis de nombreuses années. La Suisse, en particulier le canton
de Vaud, est devenue leur pays. Au lieu de pouvoir se former, ces
jeunes sont obligés de rester inactifs ou de travailler au noir,
sans formation et dans des conditions particulièrement
précaires. Il est donc urgent de modifier cette situation, dont
les conséquences sociales et humaines ne sont pas
admissibles. »

Daniel Süri