Signez et faites signer l’initiative contre les forfaits fiscaux

Le 12 mars 2010, une large coalition
associative, politique et syndicale, dont solidaritéS, a
lancé une initiative populaire visant à abolir les
forfaits fiscaux dans le canton de Vaud. En effet, après
l’échec des tentatives parlementaires, la voie de
l’initiative populaire s’impose pour mettre fin à
cette pratique antisociale.

Les forfaits fiscaux favorisent l’évasion fiscale
internationale et la sous-enchère fiscale entre cantons, au
détriment des finances publiques. Ils contreviennent
manifestement à l’article constitutionnel prévoyant
l’égalité de traitement des contribuables
proportionnellement à leur capacité financière.
Par exemple, si un citoyen qui possède 100 000 fr. de
fortune était soumis au même régime que M. Ingvar
Kamprad, fondateur d’Ikea, il ne paierait que 50 centimes
d’impôts par an.

    Loin de vider les caisses de l’Etat, la
suppression des forfaits fiscaux, amènerait des recettes
supplémentaires (riches étrangers soumis à la
fiscalité régulière). On ne peut d’ailleurs
que s’étonner de l’inquiétude d’un
Conseil d’Etat qui, il y a une année, semblait moins
préoccupé lorsqu’il incitait les Vaudois à
voter pour 160 millions de cadeaux fiscaux.
    Persuadé que la population ne saurait
accepter plus longtemps un système favorisant l’injustice
fiscale, le comité d’initiative a quatre mois pour
récolter les quelque 12 000 signatures nécessaires.

1. Les forfaits fiscaux sont injustes et antisociaux

La Constitution fédérale prévoit que
l’imposition doit satisfaire aux principes de
l’égalité de traitement et de la capacité
économique. Cela signifie que deux contribuables disposant de la
même situation économique doivent être
traités de la même façon et qu’un
contribuable aisé doit contribuer davantage qu’un autre
qui l’est moins. L’imposition à forfait contrevient
à ces deux principes. A Epalinges, le fondateur d’IKEA,
M. Kamprad, dont la fortune est estimée à 40
milliards, n’est pas le plus gros contribuable de la
commune ! Alors que les salarié·e·s sont
taxés jusqu’au dernier centime sur leur revenu et sur leur
consommation via la TVA, une minorité de personnes
ultra-fortunées ne s’acquittent que d’un montant
symbolique. Cette injustice doit être corrigée.

2. Les forfaits fiscaux sont des éléments
constitutifs d’une concurrence fiscale internationale
déloyale.

En offrant à de riches étrangers disposés à
se délocaliser en Suisse de payer des impôts insignifiants
par rapport à ce qu’ils auraient à acquitter
s’ils devaient faire face à leurs obligations fiscales
dans leur pays d’origine, la Suisse attire et profite de
richesses qui n’ont aucune raison de lui revenir. Par ce piratage
fiscal, elle empêche du même coup les pays dont les
exilés fiscaux s’enfuient de faire face à leurs
obligations sociales et environnementales. Dans le contexte
international actuel, nous ne pouvons continuer d’agir en
prédateur fiscal : les coûts très importants
(dégradation de notre image, réputation de vautours
s’enrichissant sur le dos du reste du monde) sont plus importants
que les bénéfices. La suppression des forfaits fiscaux
dans le canton de Vaud, où leur nombre est le plus important en
Suisse, serait un signe clair de la volonté de sa population de
substituer la solidarité internationale à une
compétition fiscale mal placée, dont les plus pauvres
sont les premiers à faire les frais.

3. La loi sur les forfaits fiscaux peut facilement être contournée

Il est extrêmement difficile pour les fiscs cantonaux de
vérifier que les frais d’entretien d’un contribuable
imposé à la dépense correspondent
réellement aux montants que ce dernier déclare pour base
de son imposition forfaitaire. A l’inverse, ainsi qu’une
enquête récente du Tages Anzeiger dans le canton de
Nidwald l’a montré, il n’est pas très
compliqué pour les détenteurs de hauts revenus
exerçant de fait une activité économique en Suisse
de se faire verser les revenus de cette activité à
l’étranger – par exemple, par une filiale offshore
domiciliée dans un autre paradis fiscal de la
société qui les emploie ou qu’ils administrent
– et de bénéficier ainsi du forfait fiscal en
contournant à la fois l’esprit de la loi et les
cotisations sociales qui devraient être prélevées
en Suisse sur le revenu de leur activité.

Comité d’initiative contre les forfaits fiscaux

Les feuilles de signature peuvent être téléchargées sur note site internet : www.solidarites.ch/vaud

Gagner comme à Zurich

En février 2009, les citoyen·ne·s zurichois
décidaient par une majorité de 52,9 % de votants
de supprimer les forfaits fiscaux en faveur des étrangers
fortunés, suite à une initiative lancée par nos
camarades de la Liste alternative (AL) et soutenue par les syndicats.
Désormais, les grandes fortunes étrangères, dont
on avait d’ailleurs peine à croire qu’elles ne
faisaient que résider dans le canton de Zurich sans y mener de
lucratives activités, comme les milliardaires Viktor
Vekselberger, d’origine russe et actionnaire d’OC Oerlikon
et de Sulzer, ou Theo Müller, baron allemand du lait, ont
été amenés à passer à la caisse. Une
victoire de bon augure pour le Canton de Vaud…

Comptes 2009 de l’état de Vaud : écrans de fumée

Les comptes 2009 de l’Etat de Vaud, malgré les quelque 100
millions de cadeaux fiscaux annuels consentis aux grands actionnaires
du canton il y a un an, se sont soldés par un excédent
brut de 1,23 milliards de francs. Une somme considérable qui
s’explique notamment par l’augmentation
démographique dans le Canton (29’000 habitants en plus
depuis 2008). Mais le Conseil d’Etat craint qu’un tel
excédent budgétaire mette en cause sa politique
d’austérité et de réduction des prestations
(baisse des salaires de la fonction publique, baisse des subsides de
l’assurance maladie, suppression de la gratuité du
Tribunal des baux, etc.). Il s’est donc livré à des
manipulations comptables réduisant artificiellement le
bénéfice à 380 millions net (24 Heures, 8.04.10).
Et à l’heure où les besoins sociaux
s’accroissent – fin février, le canton comptait plus
de 26’000 personnes en recherche d’emploi – le
ministre des finances Broulis a annoncé de nouvelles
réductions fiscales en faveur des patrons et des actionnaires
(24 Heures, 27.03.10).