Caisse de pension de l'État de Vaud

Caisse de pension de l'État de Vaud : Une arnaque pour les employé-e-s de l'État

Pour défendre son projet de recapitalisation de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), le Conseil d’Etat fait des tours de passe-passe et donne dans l’illusionnisme. La baisse du taux de couverture de la caisse de 11 % en 5 ans, entre 2007 et 2012 ? Oublié : il n’y a visiblement pas eu de crise boursière pour le Château. La baisse du taux technique entraîné par cette même crise ? Sûrement la faute des employé·e·s de l’Etat… Voici ce que dit La Gauche (POP-solidaritéS), par la voix du député Jean-Michel Dolivo, à propos de ce plan de recapitalisation.

« La coalition La Gauche (POP-solidaritéS) s’opposera sur le fond à l’entrée en matière sur le plan d’assurance issu de l’accord entre le Conseil d’Etat et la Fédération des sociétés de fonctionnaires (FSF).

Cet accord est une véritable arnaque pour les employé.e.s de la fonction publique vaudoise, il dégrade leurs conditions de vie et de travail. Comment ?

d’abord, il relève l’âge de la retraite?;

ensuite, il contraint les sa­la­rié·e·s à travailler plus longtemps pour avoir droit à une rente complète?;

et enfin il réduit le montant des rentes et fait baisser les salaires de toutes et tous par une cotisation supplémentaire.

 

De plus, ce plan prévoit l’introduction d’une « contribution de rattrapage ». Cela signifie que tout changement de classe de salaire, tout au long de la carrière, doit être payé par le·la sa­la­rié·e pour « assurer » cette augmentation auprès de la CPEV. C’est particulièrement inique pour les sa­la­rié·e·s des classes de traitement les plus basses de l’Etat, les aides-infirmières par exemple. C’est une logique de capitalisation contraire aux droits et aux intérêts des employé·e·s. Faire payer aux sa­larié·e·s l’obtention d’un « cliquet » ou autre changement de niveau salarial par un rachat à 100 % auprès de la caisse revient à diminuer fortement l’augmentation de salaire obtenue par cette même revalorisation, voire dans certains cas à l’annuler.

Les changements de niveau salarial sont une des rares façons de voir progresser son salaire : chacun peut être amené, en fonction de son parcours professionnel, à changer de classe de salaire, quelle que soit sa classification d’origine. Le cliquet ou changement de niveau est un acquis de la fonction publique et en tant que tel, il n’est pas acceptable qu’il soit raboté, réduit, voire supprimé par une contribution de rappel uniquement à la charge des salarié·e·s. 

 

Un mensonge politique et social

De plus, l’intention du Conseil d’Etat de retenir l’indexation des salaires à la prochaine hausse du coût de la vie est inadmissible. Le gouvernement explique en effet que le fait de ne pas avoir indexé les salaires à la baisse lorsque l’indice des prix a baissé crée un «bonus» pour les sa­larié·e·s et que la prochaine hausse de l’indice ne sera répercutée sur les salaires que pour la part dépassant le 1,1 %. Comme si le Conseil d’Etat ne savait pas que, depuis dix ans (pour ne pas remonter plus loin), l’indexation n’a pas été versée entièrement (notamment à cause de la « convention Conseil d’Etat-FSF »), comme s’il ne savait pas que les annuités ont été rabotées et qu’une contribution de crise a même été prélevée sur les salaires des employé·e·s. Faire croire, aujourd’hui, que ces employé·e·s auraient une dette à l’égard de l’employeur est un mensonge politique et social. […]

La coalition La Gauche (POP-solidaritéS) refusera l’entrée en matière sur le projet du Conseil d’Etat, s’opposera aux principales modifications qu’a apportées la Commission du Grand Conseil et déposera, dans les débats, des amendements correspondant aux intérêts des em­ployé·e·s et as­suré·e·s de la fonction publique.»

 

Dans le débat précédant le vote final, Jean- Michel Dolivo a rappelé en outre que ce projet allait péjorer encore davantage la situation des femmes salariées de la fonction publique, du fait notamment des diminutions de taux d’activité et des interruptions de carrière. Il a souligné qu’il mettait en évidence la nécessité d’une véritable prévoyance professionnelle, fondée sur le système de répartition et non sur celui de la capitalisation.

 

Dégradations en vue

Lors du débat, la droite a fait passer deux amendements issus de la commission du Grand Conseil. Le premier instaure une forme de dégradation automatique des prestations de la caisse si le plan de recapitalisation ne suffit pas et qu’un financement supplémentaire est nécessaire. Le second fait dépendre le financement de la rente-pont AVS, assumée lors d’une retraite anticipée, de la CPEV et non plus de l’Etat. Si donc, pour verser les rentes-ponts, la CPEV a besoin de ressources financières supplémentaires, selon les humeurs de Madame la Bourse, par exemple, le mécanisme prévu dans le premier amendement entrera en action. Avec une baisse des rentes et un allongement de l’âge de la retraite à la clef.

Or, les employé·e·s de l’Etat sont déjà passés à la caisse, on l’a vu plus haut, puisque le plan gouvernemental impose une augmentation des cotisations et un passage à 62 ans de l’âge de la retraite, avec un calcul de la rente sur les douze dernières années au lieu de trois précédemment. Quant aux rentiers et rentières de la CPEV, cela fait bien longtemps qu’ils ont oublié à quoi ressemblait une indexation des rentes. On pourra bien sûr évoquer le fait que le pire a été évité, qui aurait consisté à suivre l’UDC et les Verts libéraux dans leur volonté de supprimer les «privilèges dont jouissent les salarié·e·s de l’Etat aux dépens des contribuables» en passant à un régime de primauté des cotisations. Reste que ce sont les employé·e·s de l’Etat qui paient et paieront ainsi les incertitudes des marchés auxquelles le 2e  pilier est constamment suspendu.

 

Daniel Süri