Grand Conseil
Grand Conseil : Première victoire de la mobilisation sociale
Lors du Grand Conseil à fin février, la mobilisation du secteur public et des usagers·ères de la fin de l’an dernier, ainsi que le gros succès de récolte de signatures du référendum contre le Personal Stop, ont porté de premiers fruits.
Ensemble à Gauche (EAG), PS, Verts et MCG ont fait front contre le bloc PLR-PDC-UDC, le MCG expliquant son revirement par la «désinformation» antérieure du Département des finances. Cette majorité inhabituelle, fruit de la mobilisation sociale, a voté la suppression du Personal Stop par 53 voix contre 43. Le référendum a donc gagné avant même le vote populaire! La même majorité a abrogé la nouvelle loi donnant pouvoir au Conseil d’Etat de déroger aux mécanismes salariaux de la fonction publique, avant de voter le maintien des annuités 2016 pour le personnel, qu’EAG avait été le seul à défendre fin 2015.
La lutte continue
Mais la bataille des syndicats et des usagers·ères vise d’abord à supprimer les mesures structurelles touchant le nombre de postes (mesures 69, 70, 72, 75 et 76 du plan du Conseil d’Etat). Rappelons que la mesure 71 (engagements avec 2 annuités en moins) faisait l’objet d’une loi séparée déjà refusée en décembre.
Pour gagner cette seconde manche, EAG poursuivra la bataille afin de balayer les mesures d’économie structurelles du Conseil d’Etat avec la même majorité. Mais ces mesures ne font pas l’objet de lois séparées et ne peuvent être annulées qu’à l’occasion du vote d’un nouveau Budget lors duquel toute hausse des charges doit être accompagnée d’une proposition équivalente de recettes supplémentaires.
Taxer les plus riches
EAG a des idées de nouvelles recettes fiscales augmentant l’imposition des plus hauts revenus, des grandes fortunes ou des gros bénéfices. Nous avons ainsi déposé trois projets de loi (PL) pour:
(1) Supprimer l’abattement de 12 % sur les revenus imposables de plus de 240 000 francs, ce qui rapporterait 150 millions (PL 11557, déposé depuis un an).
(2) Imposer les bénéfices des personnes morales à un taux progressif (comme les personnes physiques), ce qui soulagerait les PME et augmenterait la contribution des grosses entreprises, soit 100 millions de recettes (PL 11813, déposé en février).
(3) Soumettre l’impôt supplémentaire sur la fortune aux centimes additionnels, comme les autres impôts sur les personnes physiques et morales: produit 50 millions (PL déposé pour la session de mars).
Ces PL ont probablement peu de chance d’être acceptés, mais prouvent que les moyens existent de répondre aux besoins des gens, si les riches cessent de se dérober toujours plus à l’impôt. Mais c’est une bataille politique de longue haleine, dont la prochaine étape est le refus de la Réforme de l’imposition des entreprises III…
Contre la fraude fiscale et pour balayer les mesures structurelles du gouvernement
Pour l’immédiat nous avons donc rédigé une motion visant à réunir le même front qui a liquidé «Personal Stop» et blocage des mécanismes salariaux. Elle demande au Conseil d’Etat de supprimer les mesures 69, 70, 72, 75 et 76 de son nouveau Projet de Budget, et de compenser cette hausse des charges par la hausse des recettes de la mesure 26 visant la fraude fiscale. En effet, à l’échelle cantonale celle-ci était évaluée à 500 millions en 2005 et en atteint sans doute 650 aujourd’hui avec l’élargissement de l’assiette fiscale.
Nous demandons d’engager des taxateurs et contrôleurs supplémentaires afin de majorer les recettes de 38,8 millions, ce qui est parfaitement possible et permettra d’annuler les réductions linéaires de postes, de subventions, et donc de prestations. En effet, ne vaut-il pas mieux cibler les riches fraudeurs que les salarié·e·s du public et les usagers·ères?
La motion a comme premiers signataires Jean Batou, Olivier Baud et Jocelyne Haller pour EAG ; Lydia Schneider Hausser, Romain de Sainte-Marie et Thomas Wenger pour le PS ; Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand Lew et François Lefort pour les Verts, ainsi que François Baertschi, Daniel Sormanni et Sandro Pistis pour le MCG.
Cette motion n’est pas contraignante. Elle permet juste aux défenseurs de cette position de se compter et de construire un rapport de force en vue du vote d’un nouveau budget ce printemps. Si nous trouvons alors une majorité pour amender le projet dans le sens de la motion, nous pouvons gagner… Mais cela dépend, une fois de plus, de la mobilisation de la fonction publique et des usagers·ères.
Jean Batou
