Loi sur l’hôpital (EHM) Pourquoi VOTER NON le 5 juin

1. Vu le vieillissement de la population, vu la technicité et les coûts croissants des soins, la santé est devenue une problématique politique majeure dans notre pays comme ailleurs, et le demeurera durant les décennies à venir.
2. Il importe donc, plus que jamais, que la santé soit considérée comme un bien public et qu’elle soit gérée comme un service public.
3. Dans ce contexte, l’idée d’un établissement hospitalier multisite (EHM), qui réunit les principaux hôpitaux du canton, est à saluer. Il devrait permettre une gestion rationnelle des ressources, maintenir une médecine de proximité et de qualité pour toute la population et assurer des conditions de travail satisfaisantes à ses collaboratrices et collaborateurs..
4. La loi sur l’EHM votée par le Grand Conseil en novembre 2004 ne répond cependant que très imparfaitement à ces attentes. Sa principale faiblesse est qu’elle déclare (article premier) l’EHM indépendant de l’Etat, confiant sa gestion opératoire à un conseil d’administration formé de seuls technocrates, sans que le politique y soit représenté. Le législateur ne pourrait se prononcer plus que sur l’enveloppe budgétaire globale et sur d’éventuelles fermetures de sites; le maintien et la distribution des fonctions et des services, la manière de procéder aux économies projetées ne seront plus de son ressort. La responsabilité politique ainsi diluée, le risque est grand de voir l’établissement géré selon des critères strictement économiques, au détriment des intérêts des malades et des conditions de travail du personnel
5. Les contrats de droit privé auxquelles seraient soumis les employé-es de cet établissement s’inscrivent dans cette même logique managériale. Contrairement au droit public, le droit privé permet la multiplication des contrats de durée déterminée, et donc une gestion minimale des effectifs, désastreuse pour la qualité des soins et les conditions de travail.
6. Le comité référendaire soutient l’idée d’un établissement hospitalier multisite dans le canton, mais celui-ci doit être directement soumis au service cantonal de la santé, afin que les intérêts de la population soient véritablement pris en compte. Enfin, cet établissement de droit public doit offrir des contrats de droit public à l’esnemble de ses employé-es.

(extrait de l’argumentaire du comité référendaire)