Salaire minimum légal: une urgence face à la crise !
Le lancement d’une initiative fédérale pourrait constituer une première réponse, à l’échelle nationale, des organisations syndicales et de la gauche combative, face à la crise.
La discussion en vue d’une initiative populaire fédérale pour un salaire minimum est à l’ordre du jour au sein du syndicat Unia. Une décision devrait être prise en novembre 2009. Plusieurs initiatives populaires à l’échelle cantonale (Tessin, Genève, Vaud, Valais, Jura) ont, ces derniers mois, relayé cette revendication.
Comment mettre un cran d’arrêt à la pression à la baisse sur les salaires, en particulier d’embauche pour les jeunes ? Comment combattre l’extension de l’archipel des bas salaires, qui touche particulièrement les domaines où travaillent majoritairement des femmes ? Comment répondre à la sous-enchère salariale qui profite aux employeurs, largement facilitée par une augmentation massive du nombre de chômeurs·euses ? Comment articuler la lutte pour un salaire minimum avec un refus des nouvelles réductions de droits, inscrites dans la prochaine révision de la loi sur l’assurance-chômage(LACI) ? C’est à ces questions qu’une campagne autour du lancement d’une initiative fédérale pour le salaire minimum se devrait impérativement d’apporter un début de réponse.
Le chômage, une machine à pressurer les salaires
Par rapport à juillet 2008, le nombre de chômeurs·euses officiellement comptabilisés en Suisse, en juillet 2009, s’est accru de plus de moitié, soit de 53 201 personnes. Le chômage partiel a lui aussi fait un bond: en mai 2009, il a touché 59 914 personnes, soit 10 983 ou 22,4% de plus qu’en avril. Le nombre d’entreprises qui ont eu recours à des réductions d’horaire est passé, durant le mois de mai, à 3342, soit une hausse sur un mois de 630 ou 23,2%. Le nombre de demandeurs·euses d’emploi, qui intègre les chômeurs en situation de gain intermédiaire ou de formation temporaire, a lui progressé de 5147 pour se chiffrer à 204 137. En un an, il a augmenté de 42% ou de 60 339 personnes. Le chômage des jeunes a connu une dégradation bien plus marquée que la moyenne. Selon les statistiques officielles, entre 1993 et 2002, 1,2 million de personnes ont été touchées en Suisse par le chômage. Une personne active sur quatre s’est donc trouvée au moins une fois sans emploi durant cette période, avec la dégringolade de revenu que cela entraîne. Et il ne s’agit là que du chiffre officiel du chômage, sous-estimant largement la réalité ! Les mécanismes mis en place par la LACI et sa prochaine révision annoncée constitue un rouage essentiel d’une politique de pression à la baisse des salaires, à travers le chantage exercé sur les chômeurs·euses pour accepter un travail dit « convenable » et la diminution de revenu liée au montant de l’indemnité de chômage.
Archipel de très bas salaires et précarité
Selon les résultats de l’Enquête suisse sur la population active 2004, le taux de « working poor » s’élevait à 6,7 %, soit 211 000 personnes en situation de pauvreté laborieuse. Un chiffre qui s’inscrit dans un contexte d’augmentation générale de la précarité. Selon une récente étude publiée par Caritas, près d’un million de personnes dépendent d’une aide privée ou publique, dont au moins 250 000 enfants. Quelque 20 % de la population court le risque de glisser dans la pauvreté suite à un divorce, à un licenciement, à la perte d’une rente AI ou à une facture de dentiste.
Les salarié·e·s à temps partiel, avec horaires flexibles et contrats de durée déterminée, ont plus de risque de devenir pauvres. Plus de 80% des salariés à temps partiel sont des femmes. Et près de 100 000 personnes occupent un job à temps partiel en Suisse, faute d’avoir trouvé un emploi à plein temps. Ces dernières années, les personnes « sous-occupées », qui travaillent moins qu’un temps plein mais désireraient travailler plus, sont en nombre croissant. Leur augmentation a été de 18% au cours des dix dernières années. Le nombre de salarié·e·s occupant des emplois dits atypiques a fortement augmenté : par exemple, ceux·celles qui ont au moins deux emplois, qui sont au bénéfice de contrats de travail de durée déterminée ou qui sont soumis à des horaires flexibles. 42% des salarié·e·s sont soumis au régime de l’horaire flexible, 5% travaillent sur appel et 60% de ces derniers·ères ne disposent d’aucune garantie d’horaire hebdomadaire minimal, avec des revenus irréguliers variant de semaine en semaine. Le travail intérimaire et celui en sous-traitance connaissent une véritable explosion. Sur un plan financier, cette précarité croissante a des conséquences dramatiques: aux bas revenus s’ajoutent souvent une absence de couverture en terme d’assurance, avant tout pour ce qui a trait aux accidents, professionnels ou non, et à l’incapacité de travail en cas de maladie et au chômage.
CCT et salaire minimum
Le nombre de salarié·e·s dont les conditions de travail sont soumises à une convention collective de travail (CCT) en Suisse s’élevait à 1,68 million en 2007. Il était de 1,52 million en 2005. La principale raison de cette hausse réside dans la suppression du statut de fonctionnaire au niveau fédéral et dans de nombreux cantons. Des CCT sont ainsi négociées dans des secteurs publics qui ne le sont plus, ou de moins en moins, comme la Poste, les CFF, Swisscom et, dans certains cantons, les hôpitaux. Une seconde raison tient à l’application des accords de libre circulation des personnes avec l’Union européenne. Certaines associations patronales, pour tenter de réglementer les conditions de concurrence dans des secteurs économiques liés au marché intérieur, ont accepté de conclure des CCT. C’est le cas par exemple de la sécurité privée ou du nettoyage. Si 50% des salarié·e·s susceptibles d’être conventionnés sont assujettis à une CCT, c’est une proportion bien moindre qui bénéficie d’un salaire minimum garanti dans leur CCT de branche. De nombreuses conventions, comme celle de l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux, ne contiennent aucun salaire minimal. Or, dans ces secteurs, des salarié·e·s, en particulier des femmes, travaillent pour des salaires mensuels bien inférieurs à 4000 francs !
Dans des domaines comme les assurances, le secteur informatique, l’économie domestique, les services à la personne (soins corporels par ex.), dans l’industrie du tourisme, le secteur de la santé, dans une partie de l’industrie chimique ou de l’alimentation, ainsi que dans les grandes chaînes de distribution du secteur de la vente comme chez Lidl, Aldi, Spar, Manor ou Denner, il n’existe aucune CCT. Les conditions de travail y sont extrêmement précaires et les travailleurs-ses souvent payés à des salaires de misère.
Et en Europe
Seuls 20 des 27 pays de l’Union européenne (UE) ont un salaire minimum légal national. Sept pays n’en ont pas : Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Finlande, Italie, Suède. Dans ces pays existent, en revanche, des dispositifs conventionnels négociés par branche d’activité. Selon les données Eurostat de juillet 2008, l’écart du salaire minimum mensuel en euro allait de 1 à 14. Le Luxembourg est en tête, avec 9,5 euros par heure, puis les Pays-Bas, l’Irlande, la France, entre 8,4 et 8,7 euros, puis l’Angleterre avec 7,2 euros. Dans les pays du sud de l’UE comme la Grèce ou l’Espagne, mais aussi la Slovénie et la Pologne, le salaire minimum est fixé entre 2 et 4 euros par heure. Le troisième groupe comprend les pays d’Europe centrale et orientale : en Roumanie et en Bulgarie, le salaire minimum est inférieur à un euro. Exprimé en parité de pouvoir d’achat, les écarts sont certes moins élevés, mais vont néanmoins de 1 à 7. La montée du nombre des travailleurs-euses pauvres, liée au recul de la couverture conventionnelle, a conduit à l’ouverture du débat sur le salaire minimum en Allemagne et en Autriche. Après des mois de débat au sein de la « grande coalition » gouvernementale allemande, la majorité des députés au Bundestag a voté, en décembre 2007, l’introduction, à partir du 1er janvier 2008, d’un salaire minimal dans la distribution postale, qui s’élève à 9,8 euros à l’Ouest de l’Allemagne… mais à seulement 8 euros à l’Est. Pour les 220 000 employé·e·s de la poste, dont les salaires sont plus élevés que ce minimum, cela ne changeait pas grand chose. Mais les concurrents privés de la Poste, qui ont accumulé des profits sur le dos de travailleurs·euses sous-payés (nombre de leurs salarié-e-s touchent moins de 1000 euros net par mois), ne l’entendent pas de cette oreille. Ainsi l’entreprise TNT, qui appartient à la poste néerlandaise – elle-même privatisée depuis 1989 – a tout simplement déclaré qu’elle ignorerait la loi et a déposé un recours au Tribunal administratif de Berlin qui a statué, en mars 2007, que le niveau du salaire minimum violait le Constitution allemande. Certains métiers de la construction, mais aussi le nettoyage et la construction ont cependant, dans la pratique, un salaire minimum depuis juillet 2007. Le ministère du travail allemand vient d’annoncer la mise en place d’un salaire minimum dans cinq branches: exploitations minières, pressing, ramassage des déchets, services de sécurité et formation professionnelle. En Grande-Bretagne, la création d’un salaire minimum national a été l’intervention la plus importante du gouvernement travailliste dans le domaine de l’emploi. Au moment de sa création, plus d’un million de travailleurs·euses à faible revenu ont vu leur salaire augmenter d’environ 15% en une nuit. Depuis 1999, le salaire minimum a crû de 59%, alors que les revenus moyens n’augmentaient que de 30%.
Pour un salaire minimum équivalent à deux tiers du salaire médian
Quelques 450 000 salarié·e·s, soit 11% environ, touchent en Suisse, pour un travail à temps plein, un salaire mensuel inférieur à 3500 francs, 13 fois par année. Parmi les secteurs économiques les plus touchés par ces bas salaires, le nettoyage (près de 50% des emplois), l’hôtellerie-restauration (près de 40%), le secteur dit des services personnels (près de 60%), l’agriculture (près de 50%), ainsi que le commerce de détail (près de 18%). En général, le niveau des salaires stagne, mais le pouvoir d’achat recule. S’il est vrai qu’entre 1998 et 2006, les salaires ont augmenté nominalement de 2,5%, la hausse officielle des prix à la consommation a été de 7,9% ! L’augmentation annoncée pour 2010 des primes d’assurance-maladie, qui peut aller jusqu’à 15%, va miner encore les revenus des salarié·e·s.
Par contre, les salaires des membres des directoires des grandes entreprises suisses culminent toujours à des niveaux totalement scandaleux. En 2005, le salaire des membres de la direction d’UBS s’élevait par exemple à 18 800 000 par an, en augmentation de 9% ! Et cela sans compter les bonus Une petite réduction a eu lieu du fait de la crise financière et économique, mais le rapport entre les plus hauts et les plus bas salaires au sein des principaux groupes suisse reste totalement indécent : en 2006, il est de 1 à 396 à l’UBS, de 1 à 91 à Novartis, de 1 à 79 chez Nestlé. Autre inégalité flagrante : l’écart salarial entre hommes et femmes. Aujourd’hui encore, les femmes gagnent en moyenne 20% de moins que leurs collègues masculins.
Un salaire minimum équivalant à 66 % du revenu médian doit être institué pour garantir que personne ne soit obligé de vivre en dessous du seuil de pauvreté. Le salaire mensuel médian sur le plan national étant de 5674 francs en 2006, cela signifierait un salaire mensuel minimum légal fixé à 3745 francs, ou pour les cantons de Neuchâtel, Vaud et Genève un salaire minimum mensuel fixé respectivement à 3585, 3627 et 4191 francs.
La crise économique ne fait seulement que commencer à déployer ses effets. Les employeurs se débarrassent de plus en plus de salarié·e·s comme des Kleenex après usage, en particulier pour celles et ceux de plus de 40 ans ! La protection légale contre les licenciements est en effet quasi nulle. Contre la spirale du chômage qui pousse les salaires à la baisse, la lutte pour le salaire minimum légal est d’une actualité brûlante.
Jean-Michel Dolivo Vincent Trunde
