4e révision de la LACI: quelles conséquences pour le canton de Vaud  ?

Après avoir rappelé que
la révision de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI)
prévoyait une série de réductions des prestations,
Jean-Michel Dolivo, au nom d’A Gauche toute !
(POP-solidaritéS) a interpellé le gouvernement vaudois
sur les charges supplémentaires qui en découleront pour
le canton.

« Lors de sa session de décembre 2009, le Conseil
national a durci encore le projet de 4e révision de
l’assurance-chômage. Une majorité parlementaire a
décidé que les chômeurs de moins de 30 ans sans
obligation familiale n’auront droit qu’à 260
indemnités journalières (400 aujourd’hui), les
chômeurs de moins de 25 ans n’auront droit
qu’à 130 indemnités et les personnes de moins de 30
ans pourront se voir imposer n’importe quel travail. Le
délai d’attente passera de 120 jours à 260 jours
pour les personnes qui viennent d’achever leur formation. Un
transfert de charges vers les parents et l’aide sociale !

    Or, selon les données de l’Office
fédéral des statistiques (OFS), 28 % des
étudiants sont encore sans emploi 20 mois après
l’obtention de leur diplôme (OFS, Taux
d’entrée dans la vie professionnelle HEU). Une mesure qui
va aggraver la précarité des étudiants, une fois
leurs études terminées, et dévaloriser nombre de
diplômés en les obligeant à accepter un emploi pour
lequel ils sont surqualifiés. Les chômeurs de longue
durée verront le montant de leur indemnité baisser de
5 % après 260 jours d’indemnisation puis de
5 % encore après 330 jours d’indemnisation.

    Une étude réalisée en 2009 par
la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des
affaires sociales (CDAS) met en évidence le fait que les mesures
prévues par la 4e révision de la LACI
« peuvent par exemple aboutir à ce qu’une
partie des demandeurs d’emploi soient exclus plus tôt de
l’assurance-chômage; ils devront donc entamer plus
rapidement leur patrimoine privé avant de recourir, plus
tôt et pour une part, à l’aide sociale; les
réductions des prestations sont également susceptibles de
créer davantage de chômeurs qui, de surcroît, auront
besoin de versements de l’aide sociale. Par ailleurs, en
comparaison du statut de « chômeur »,
le fait de dépendre de l’aide sociale stigmatise
davantage, ce qui a souvent des incidences négatives sur la
santé des bénéficiaires de l’assistance, sur
leurs chances de s’imposer sur le marché du travail ainsi
que sur leur acceptation et intégration sociales ».
Cette étude montre que les cantons et les communes seront
confrontés à « des charges
supplémentaires notables, l’essentiel de celles-ci prenant
la forme d’une hausse des coûts de l’aide
sociale ». L’estimation des charges
supplémentaires frappant ces collectivités publiques est,
selon l’étude, de 137 à 236 millions de francs
par an.

Quels sont les coûts supplémentaires qui devront
être pris en charge par le canton de Vaud et les communes si le
projet de 4e révision de la LACI, tel qu’il figure dans le
Message du Conseil fédéral du 3 septembre 2008, est
adopté ? Respectivement si les modifications
adoptées par le Conseil National dans sa session de
décembre 2009 le sont ?

Quelles sont les conséquences en particulier pour le dispositif d’aide sociale existant dans le canton ?
Le canton de Vaud est-il disposé, le cas échéant
avec d’autres cantons, à s’engager dans la campagne
référendaire qui s’annonce contre cette
révision ? »
Jean-Michel Dolivo

pour le groupe AGT

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Signez et faites signer le référendum contre la suppression de la gratuité du Tribunal des baux !

Nos abonné·e·s vaudois recevront, encarté
dans leur exemplaire, une carte-réponse pour le
référendum lancé par l’ASLOCA. Rappelons que
les autorités cantonales cherchent à restreindre
l’accès des locataires – en particulier les moins
aisés – à cet organe juridique. Nous appelons donc
nos abonné·e·s vaudois et, plus largement, nos
lecteurs et lectrices du canton à signer ce
référendum. Des listes de signatures peuvent aussi
être téléchargées ici : www.asloca.ch/
?q=node/152.