À propos du «frein à l'endettement et aux dépenses»

Voté au Grand Conseil en février 2005, contre l’avis de solidaritéS, du POP et des Verts, par les partis gouvernementaux (libéral, radical et socialiste), le « frein à l’endettement et aux dépenses » fut malheureusement accepté en votation populaire (juin 2005) avec le soutien desdits partis gouvernementaux.

Il exige, pour des dépenses supérieures à un certain montant ou pour des modifications fiscales, une majorité qualifiée de 3/5 des 115 député·e·s au Grand Conseil. De 2005 à 2013 (où la gauche était majoritaire au parlement), la droite a donc bénéficié d’un droit de veto royal et a pu souvent imposer ses vues. Pour le budget 2014, arguant du respect de ce mécanisme, elle a voté des coupes supplémentaires dans un budget déjà « austéritaire ».

Ce mécanisme s’inscrit dans les politiques de défiscalisation au profit des grandes entreprises, des holdings et des hauts revenus. La baisse des recettes «justifie» alors les mesures d’austérité. Réduisant l’établissement du budget à une pure opération comptable, digne de Harpagon (personnage d’une pièce de Molière), appliqué avec zèle depuis 2005 par des ministres « de gauche » (Jean Studer, puis Laurent Kurth), ce mécanisme pervertit gravement le débat politique.  HPR