Grand Conseil

Grand Conseil: Carton jaune au Conseil d'Etat

Depuis la sortie des comptes 2015 du Canton le 22 mars, Ensemble à Gauche (EAG) se battait pour qu’une majorité du Grand Conseil inflige un «carton rouge» au Conseil d’Etat, condamnant clairement ses manœuvres politiques antisociales.

Notre objectif était de faire adopter une Résolution par le Grand Conseil invitant l’exécutif:

? à sortir de la logique d’austérité de son Projet de budget 2016 en prenant la mesure des résultats bien meilleurs des Comptes, pour répondre aux besoins d’une population qui a crû de 1,6 % en 2015 ;

? à respecter les votes du parlement et les engagements envers les organisations du personnel, en renonçant à la réduction linéaire de 1 % des charges de personnel et subventions et en rétablissant les annuités 2016;

? à garantir que les services du «Grand Etat» soient à la même enseigne que ceux du «Petit Etat» pour ce qui est du financement des mécanismes salariaux légaux…

? à négocier sérieusement ses projets de budget sans menace de passer aux douzièmes provisoires faute d’une majorité immédiate au parlement.

 

Ce signal politique fort devait être prolongé par:

  • un Projet de loi (PL) prévoyant le financement plein par l’Etat des annuités versées au personnel des institutions subventionnées (l’Etat ne les prend en charge actuellement qu’à hauteur de la part de ses subventions sur la totalité des recettes des institutions);
  • une Motion visant à compenser l’«effet Noria» (économie escomptée chaque année par l’Etat du fait de la différence entre la masse salariale des entrants, avec moins d’ancienneté et celle des sortants);
  • une Motion exigeant l’engagement de 5 contrôleurs fiscaux en plus, soit une hausse de 20 % de leurs effectifs, permettant une majoration de 25–30 millions des recettes (chaque contrôleur réduisant la fraude fiscale de 5,8 millions. (v. Rép. à la Question écrite urgente de J. Batou du 16.3.16 – QUE 445-A).

 

Malheureusement, les Verts ont transformé ce «carton rouge» en «carton jaune» en refusant de soutenir:

  • la convocation d’une session extraordinaire du Grand Conseil;
  • l’exigence d’un nouveau Projet de budget 2016, alors que le PS s’était in fine rallié à cette proposition après la prise de position dans ce sens du Cartel intersyndical du secteur public;
  • le vote sur le siège de ces textes, et notamment du PL visant au le financement plein des annuités pour les institutions subventionnées par l’Etat.

 

Vu qu’une majorité parlementaire contre l’Entente bourgeoise et l’UDC ne pouvait être trouvée sans les Verts, nous avons dû nous rabattre sur une Résolution amputée… demandant juste l’abandon des coupes réalisées en 2016 et l’engagement de 5 contrôleurs fiscaux.

Un petit succès tout de même, qui inquiète pourtant à juste titre le Conseil d’Etat, même s’il révèle aussi la position préoccupante des Verts, qui se sont positionnés ici à la droite du MCG!

Jean Batou

 


Cadeaux fiscaux aux privilégiés: la droite persiste et signe au parlement

Trois projets de loi fiscaux ont aussi été débattus en plénière: le premier, déposé par le PS fin 2011, visait à abolir le «bouclier fiscal» protégeant les plus gros contribuables (recettes attendues: 45 millions) ; le second, déposé par EAG, en octobre 2014, visait à supprimer l’abattement d’impôts de 12 % pour les revenus imposables supérieurs à 240 000 fr. – la réduction de cet abattement intervenant par paliers, pour les revenus imposables supérieurs à 130 000 fr. – (recettes attendues: 150 millions) ; le troisième, déposé par le PS en octobre 2014, visait à prélever des centimes additionnels supplémentaires, de façon progressive, en fonction du revenu, pour favoriser l’autofinancement des investissements et le désendettement de l’Etat (recettes attendues: 100 millions).

Ces trois projets ont été balayés par la majorité de droite, avec l’appui cette fois-ci sans réserve du MCG, emmené par le promoteur immobilier multimillionnaire Ronald Zacharias, en pointe ici des positions de l’Entente bourgeoise et de l’UDC. JB