Le Tribunal Fédéral a tranché

En novembre 2014 , le Grand Conseil votait une loi donnant la priorité à la volonté des pensionnaires d’EMS de recourir à une assistance au suicide si tel était leur choix. Il ne s’agissait pas de promouvoir cette pratique, ni les associations qui l’appliquent. Le raisonnement était plutôt basique, soit de dire que les droits d’une personne ne doivent pas être restreints lorsqu’elle est prise en charge dans le cadre d’un EMS. De même, lorsqu’elle est hospitalisée, et que décemment il n’est plus acceptable de lui faire subir un transport devenu trop pénible.

L’Armée du Salut a recouru au Tribunal Fédéral (TF) considérant que ses règles religieuses et morales devaient primer sur la volonté du résidant. Le TF a considéré que lorsqu’une institution était subventionnée par les pouvoirs publics, elle se devait de respecter les règles édictées par le canton et cela sans exception.

Il est fondamental que les droits d’une personne ne soient pas réduits lorsqu’elle doit être prise en charge dans un cadre institutionnel. Il ne reste plus qu’à espérer que cette décision fera jurisprudence et que d’autres cantons iront dans le même sens.

François Konrad