Treize raisons de retourner la LEtr à son expéditeur

• La LEtr discrimine les étrangers-ères en fonction de leur origine, en violation de la Constitution fédérale (art. 8 sur l’égalité). Les non-ressortissant-e-s de l’UE sont pratiquement interdits de séjour légalement en Suisse. C’est la continuation de l’infâme politique dite des «trois cercles».
• La LEtr contrevient à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille , adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU du 18 décembre que les autorités suisses se refusent à ratifier.
• La LEtr accroît la précarité des étrangers-ères qui vivent en Suisse en sabrant le regroupement familial, lequel sera limité aux enfants jusqu’à 12 ans (contre 18 ans aujourd’hui). Les droits de l’enfant sont ainsi également violés.
• La LEtr, sous prétexte de chasse aux «mariages blancs» jette la suspicion a priori sur les couples binationaux. Les couples binationaux désirant se marier seront soumis à l’arbitraire des officiers d’état civil qui décideront de la légitimité ou non de leur union.
• La LEtr supprime l’octroi automatique du «permis C» après dix ans de séjour. Elle dégrade le statut et les droits de plus de 700 000 travailleurs-euses «non européens» déjà établis en Suisse.
• La LEtr fait non seulement barrage à la régularisation des «sans-papiers» établis ici, c’est au contraire une vaste machine à produire des dizaines de milliers de nouveaux travailleurs-euses sans statut légal, précarisés, corvéables et exploitables à souhait.
• La LEtr favorise dans ce sens le dumping salarial et social et la pression à l’accentuation du démontage des acquis de tous les travailleurs-euses.
• La LEtr contribue à saper, à la base, les assurances sociales (AVS/AI, assurance-chômage, etc.) par l’exclusion d’une catégorie toujours plus nombreuse de travailleurs-euses refoulés vers le travail «au noir» sans cotisation à ces asurances.
• La LEtr est l’exact contraire d’une politique d’intégration, elle se fonde sur la discrimination, l’exclusion et l’arbitraire. Accepter que les droits des étrangers visés par la LEtr soient bafoués, c’est saper ces droits pour toutes et tous.
• La LEtr a un bras armé constitué par des mesures répressives et policières en matière de détention de personnes innocentes de tout crime – jusqu’à deux ans de détention arbitraire! – qui bafoue des principes élémentaires du droit et les libertés publiques. L’extension de ce type de mesures menace chacun-e.
• La LEtr consacre l’hégémonie des politiques blochériennes et serait une victoire de la xénophobie et du racisme. Le combat de Schwarzenbach et consorts contre la «surpopulation étrangère» serait enfin couronné de succès.
• La LEtr, par ses clauses d’exception en faveur des brasseurs d’affaires, des cadres de multinationales et autres «privilégiés», est non seulement une loi xénophobe, mais une loi qui consacre la solidarité «de classe» des milieux dominants.
• La LEtr, par ses clauses d’exception en faveur des travailleurs ultra- qualifiés des pays extra-européens, notamment des pays du Sud, participe à une nouvelle forme cynique de pillage des ressources du Tiers monde. (pv)