Droit à un salaire minimum légal: solidaritéS gagne son recours au TF

Le 12 juin 2009, par une décision scandaleuse à la suite d’un débat grand-guignolesque, la majorité du Grand Conseil genevois invalidait notre initiative populaire cantonale « Pour le droit à un salaire minimum ».

La majorité de droite et d’extrême droite du parlement genevois avait à combattre un texte de principe, proposant d’instituer un salaire minimum légal afin que « toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes ». En fait, l’initiative se faisait simplement l’écho de cet art. 23 de la Déclaration universelle des droits humains qui dispose, depuis plus de 60 ans, que : « Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine… » Mais elle se proposait — faute impardonnable aux yeux de la droite — de faire descendre ce texte « sur terre », à Genève en l’occurrence, en l’incarnant dans la Constitution cantonale.

    Difficile dans ces conditions de plaider la non-conformité au « droit supérieur » de notre texte. C’est pourtant ce qu’a tenté la droite genevoise, conformément à sa pratique constante visant à refuser si possible la parole aux citoyen·ne·s, chaque fois qu’ils-elles risquent de délivrer – dans les urnes – un verdict progressiste. Ce qui est manifestement le cas en l’espèce, face à la réalité de la sous-enchère salariale vécue par des milliers de travailleurs et travailleuses.

Un débat de fond relancé

Mais le Tribunal fédéral n’a pas marché dans cette combine douteuse. Saisi d’un recours rédigé pour nous par Nils de Dardel (v. encart), il vient de rendre un arrêt cassant la décision d’invalidation de notre texte et restituant par la même leur « droit d’initiative » aux plus de 12 000 citoyen·ne·s qui ont signé celui-ci, ceci en trois mois seulement, sans épuiser les quatre mois du délai de récolte !

    Le texte constitutionnel genevois reprend donc ainsi son chemin parlementaire et les délais de traitement – suspendus pendant près d’un an par ce détour au TF – recommencent à courir. Il n’y a bien sûr rien à attendre de l’examen « sur le fond » de l’initiative par le parlement genevois. Les député·e·s de droite et d’extrême droite ont en effet déjà dit, en long et en large, tout le mal qu’ils pensent de l’idée d’obliger les patrons à verser au minimum des salaires garantissant des conditions de vie décentes.

    Rappelons ainsi, pour ne citer que lui, que le libéral Jornot a prétendu que l’initiative incarnait «  une politique économique  digne de la Corée du Nord », qui « propose de passer à une économie planifiée… » et que, du Conseiller d’Etat radical Longchamp au chef du MCG xénophobe et populiste Eric Stauffer, on s’est d’ores et déjà engagé à combattre l’initiative « devant le peuple », tout en tentant d’éviter d’avoir à le faire par le biais de l’invalidation de l’initiative.

    Mais de toute façon, le parlement genevois devra avoir fini son travail pour la fin de l’année au plus tard, ouvrant la voie à un vote populaire dès l’an prochain. Le débat que ce scrutin occasionnera et le front qu’il permettra de constituer pourraient tomber à pic dans la perspective du lancement de l’initiative populaire, fédérale cette fois-ci, dont le principe a été décidé en fin d’année dernière tant par l’USS que par UNIA…

    En attendant, la décision du TF concernant l’initiative genevoise devrait conduire la Cour constitutionnelle vaudoise à donner raison aux initiant-e-s vaudois de solidaritéS-VD et du POP notamment (soutenus par ATTAC et les syndicats SUD, Comedia, L’Autre Syndicat et le SSP) qui recourent contre l’invalidation de « leur » initiative cantonale par le parlement vaudois.

Pierre Vanek

Salaire minimum: examen réussi au TF

Trois questions à Nils de Dardel, élu de solidaritéS à la Constituante genevoise et auteur du recours au Tribunal fédéral contre l’invalidation de notre initiative cantonale genevoise pour le droit à un salaire minimum.

Quel est l’effet de la récente décision du TF ?

NdD : L’arrêt du 8 avril du Tribunal fédéral autorise la votation populaire sur notre initiative pour le droit à un salaire minimum et donne une leçon de démocratie directe à un Grand Conseil genevois coutumier d’annuler, pour des motifs politiciens, les initiatives qui lui déplaisent. Le TF rappelle notamment au parlement genevois les termes mêmes de la Constitution genevoise, qui reconnaissent le principe « in dubio pro populo » : seule une initiative populaire dont l’illégalité « saute aux yeux » peut être annulée.

C’est une surprise ?

NdD : Les constitutionnalistes de tous bords, proches des syndicats ou, les plus nombreux (!), proches de la droite et des milieux patronaux, ne donnaient pratiquement aucune chance à notre initiative dans son examen par le Tribunal fédéral. Ils se sont lourdement trompés. Ils imaginaient en particulier que le législateur fédéral, lorsqu’il avait voté les « mesures d’accompagnement » de la libre circulation des travailleurs entre la Suisse et l’UE, avait épuisé toute sa compétence, ne laissant prétendument aucune marge aux cantons pour fixer des salaires minimaux dans certaines branches économiques.

Cette opinion n’a pas été retenue par le TF. Au contraire, ce dernier énonce, dans son arrêt, les critères – certes restrictifs, mais bel et bien reconnus – qui devraient être respectés par une future loi cantonale qui appliquerait le principe constitutionnel du salaire minimum.

Et quels seraient ces critères ?

NdD : En particulier, le Tribunal fédéral indique que les cantons pourront fixer des salaires minimaux « proches du revenu minimal résultant des systèmes d’assurance ou d’assistance sociale ». Les salaires minimaux cantonaux pourront donc être un peu plus élevés que ces montants. De plus, les minima sociaux existants tiennent compte du montant du loyer payé pour le logement du bénéficiaire, c’est-à-dire un montant toujours plus exorbitant. Il y aurait donc place à un bel avenir pour un salaire minimum cantonal et pour une lutte conséquente contre la pauvreté et les salaires de misère.