Impôt sur les personnes physiques : Les plus riches seront servis en priorité

 Lorsque Studer a mis en consultation son projet de loi, notre réaction a été sans équivoque: « solidaritéS est en désaccord avec le fond de la réforme qui vise à favoriser les plus riches de notre société ». Position qui reste d’actualité. En effet, suite à de longues discussions au sein d’un sous-groupe de la commission fiscalité, les principales réformes annoncées se résument 

en quatre points :

– Le taux d’imposition maximum est abaissé de 14,5 % à 13,5 % pour les revenus imposables supérieurs à 155 000 francs. Les étapes pour y parvenir sont modifiées, mais le principe est entériné. « La commission a en outre observé qu’une baisse du taux d’imposition maximum aurait une incidence plutôt faible sur les recettes, de par le poids moins important de la population de contribuables se situant dans les catégories de revenu élevées. » Comme c’est élégamment dit ! En langage courant, ça se traduit par : taxez les pauvres, c’est les plus nombreux.

– Les déductions fiscales par enfant sont fortement augmentées. Nous avions proposé des amendements au projet du Conseil d’Etat pour le faire sous la forme d’un rabais d’impôts identique pour tous les parents, quel que soit leur revenu. Une façon plus sociale et plus juste de procéder. Au final, la commission a retenu une solution à mi-chemin : un rabais d’impôt augmenté par étapes jusqu’à 500 francs à partir de 2018, assorti de déductions par enfant qui permettront une baisse significative des impôts pour les hauts revenus. Les familles les plus fortunées y gagneront, le canton, par contre, y perdra davantage.

– Des mesures fiscales sont prises en faveur des propriétaires. Le taux d’imposition pour la valeur locative passera de 4,5 % à 3,5 % pour le premier million de francs.

– L’introduction de déduction des frais de garde pour enfants est une obligation légale imposée par la Confédération.

     En conclusion, cette réforme vise des catégories spécifiques, les riches (revenu imposable supérieur à 150 000 francs) et les propriétaires, et augmente les déductions pour enfant qui ne se sont malheureusement faites que marginalement sous forme d’un rabais d’impôt. Les baisses de rentrées fiscales prévues, c’est comme d’habitude les plus faibles qui en feront les frais.

     Le conseiller d’Etat Jean Studer claironne haut et fort que c’est une réforme pour les classes moyennes (elles sont nombreuses et donc pèsent beaucoup dans les votes), les médias dominants le répètent à l’envi, mais si on regarde les chiffres, ce sont les plus hauts revenus qui accapareront l’essentiel des baisses d’impôts annoncées, sous prétexte qu’ils ne sont pas nombreux. Nous ne comprenons pas ceux qui, à gauche, s’engouffrent dans cette réforme. Où sont passés leurs principes de justice fiscale ? 

Marianne Ebel

Ces réformes entraîneront une baisse des rentrées fiscales estimées à 100 millions pour le canton et à 40 millions pour les communes.