Fribourg : Référendum contre la suppression de la LPers à l'ECAB

 L’ECAB  est un établissement public autonome dont le rôle est d’assurer les bâtiments contre les incendies et les éléments naturels. Une cinquantaine de salarié·e·s y travaillent. Au mois de septembre 2016, le Grand Conseil a décidé de ne plus soumettre le personnel de l’ECAB à la loi sur le personnel de l’Etat de Fribourg (LPers). Le parlement a également décidé l’introduction du salaire au mérite au sein de cet établissement: l’adaptation des salaires dépendra, dorénavant, de la « prestation individuelle » de chaque employé·e.

D’abord on autonomise…

Le choix de l’ECAB pour ouvrir une brèche dans l’application de la LPers au sein du service public fribourgeois relève de tout sauf du hasard. L’Etat de Fribourg se caractérise par l’existence d’un grand nombre d’établissements dits « personnalisés ». Il s’agit de services de l’Etat qui ont été « autonomisés »: ils ont leur propre personnalité juridique et sont donc « externalisés » de l’Etat de Fribourg, donc du service public. Ces établissements sont dirigés par des conseils d’administration, et le Conseil d’Etat n’a pas de pouvoir décisionnel direct sur leur gestion. On compte une dizaine d’établissements de ce type: l’Université de Fribourg, l’Hôpital public, le Réseau fribourgeois en santé mentale (RFSM), l’Etablissement cantonal des assurances sociales, qui regroupe la caisse de compensation AVS/AI et l’office AI, l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg, les Etablissements de Bellechasse (pénitencier fribourgeois), l’Etablissements d’assurances des animaux de rente, et l’Office de la circulation et de la navigation (OCN) et l’ECAB.

… puis on supprime la LPers

On le sait, le fait d’« autonomiser » des pans entiers du service public facilite, dans un second temps, la dégradation des conditions de travail et de salaires (suppression du statut de la fonction publique), puis la privatisation pure et simple de ces établissements. C’est ce que l’on a pu constater avec la privatisation de la Buanderie de l’Hôpital psychiatrique de Marsens, et de la crèche de l’HFR, deux établissements autonomes. Durant de nombreuses années, la LPers n’a pas été remise en cause au sein des établissements personnalisés de l’Etat de Fribourg, à l’exception de l’OCN, où elle a été remplacée, à la fin des années 1990, par un règlement du personnel.

Le véritable enjeu: l’HFR

Or, depuis trois ans environ, la LPers est remise en cause à l’HFR. L’enjeu est bien évidemment tout autre que le seul ECAB. Il y a environ 3 000 salarié·e·s à l’HFR. Dans le cadre des contre-réformes hospitalières et de la pression à la privatisation et/ou à la restructuration des hôpitaux publics, les autorités et la direction de l’HFR – issue du secteur de la santé privée – souhaitent diminuer les coûts et privatiser certains secteurs de l’HFR (on l’a vu avec la crèche, mais aussi avec d’autres plus petits services, comme l’endoscopie). Pour cela, il leur est indispensable de supprimer la LPers, qui garantit l’application du statut public au personnel de l’HFR et des conditions de travail et de salaires comparables à celles du personnel de l’Etat de Fribourg.

La suppression de la LPers à l’ECAB est donc le premier pas visant à faciliter, dans un deuxième temps, la suppression de la LPers à l’HFR – et, au-delà, dans l’ensemble du secteur de la santé fribourgeois: le RFSM et certains EMS appliquent la LPers. Il va sans dire que, si la LPers ne s’applique plus au personnel de l’HFR, elle ne le sera plus non plus au RFSM et dans les EMS.

Référendum

Un référendum a été lancé contre la suppression de la LPers à l’ECAB. Il est porté par une large coalition qui regroupe les associations professionnelles du personnel de l’Etat de Fribourg (FEDE), le SSP, le Parti socialiste fribourgeois (PSF), les Verts et le Parti chrétien-social (PCS). L’aboutissement de ce référendum constitue donc une priorité importante pour les organisations défendant le personnel des services publics et parapublics fribourgeois. Cela implique de récolter 7 000 signatures jusqu’à la fin du mois de décembre. La documentation nécessaire se trouve sur le site du SSP (ssp-fribourg.ch) ou de la FEDE (fede.ch).

Gaëtan Zurkinden