Projet fiscal 17 : Le modèle vaudois dans l'impasse

Les pertes provoquées dans le canton de Vaud par la baisse de l’imposition sur bénéfice dès 2019 ne permettent pas de garantir le financement des services publics – à moins d’augmenter lourdement les impôts pour la population.

Les conséquences de cette anticipation à la hussarde voulue par le gouvernement vaudois en 2016 étaient prévisibles. Les pertes de rentrées fiscales liées à la baisse massive de l’imposition des grandes sociétés se profilent. En ligne de mire, l’augmentation des impôts de la population et des coupes dans le développement des infrastructures et les services publics. En effet, quelles que soient les formes de «compensations sociales» qu’on associe à l’exonération fiscale des plus grandes richesses, entreprises ou sociétés, ces cadeaux provoquent mécaniquement des pertes qui doivent être compensées d’une autre façon.

Bloquer la baisse d’impôt

Avec le groupe Ensemble à Gauche (EàG), nos élus interviennent au Grand Conseil pour demander le report de la mise en œuvre de cette réforme fiscale injuste. Deux motions ont été déposées. La première demande que les baisses d’impôts aux grandes entreprises soient gelées et n’entrent pas en vigueur aussi longtemps qu’un cadre fédéral n’est pas fixé. Autrement dit, tant que le Canton n’obtient pas de compensations financières de la Confédération et que les avantages fiscaux aux entreprises transnationales ne sont pas supprimés, le Conseil d’Etat doit maintenir le taux actuel.

La deuxième motion est une réponse à la demande de baisse d’impôts des personnes physiques formulée par la droite. La proposition de la droite favoriserait avant tout les très hauts revenus. EàG demande des baisses d’impôt ciblées pour les habitants dont le revenu est inférieur au revenu médian, compensées par une imposition plus forte des très hauts revenus.

Au moment de la votation de 2016, le gouvernement vaudois justifiait les baisses massives d’impôts pour les grandes sociétés par la fin annoncée des privilèges fiscaux accordés aux multinationales étrangères. Or, en raison de l’échec de la RIE 3 fédérale en 2017, ces statuts spéciaux ne seront pas supprimés en 2019. Dans ces conditions, le maintien de ces exonérations foule aux pieds les promesses faites à la population, tout en confirmant ce que nous avions alors annoncé.

De plus, l’absence de compensations financières supplémentaires rend la baisse d’impôts beaucoup plus coûteuses que prévu pour les finances publiques cantonales et communales. Concernant ce dernier aspect, une interpellation urgente sera défendue par nos élu·e·s EàG au Conseil communal de Lausanne la semaine prochaine.

Barrer la route au dumping fiscal

Dans le canton de Vaud comme partout en Suisse, les pressions à la baisse fiscale se font fortement sentir. PF 17 et ses chimères cantonales s’intègrent dans la droite ligne de la réforme précédente, la RIE 3, que nous avons combattue avec succès. Le report d’une part plus élevée de l’impôt fédéral direct aux cantons vise à pousser ces derniers à exonérer le bénéfice des entreprises.

La perspective d’y adjoindre des contreparties sociales ne change rien aux conséquences catastrophiques que provoque la mise en place de tels privilèges fiscaux. Combattre ces projets est une priorité absolue pour la défense des services publics et des prestations à la population. Ces dernières doivent être renforcées plutôt que comprimées. La charge fiscale ne doit pas être reportée sur la population, bien au contraire.

Pierre Conscience