Jura: que faire de la Constitution?
Il y a 50 ans, l’Assemblée constituante jurassienne se réunissait à Delémont pour la première fois. À l’issue de ses travaux, l’État jurassien trouvait sa légitimation en droit, mais un bilan critique s’impose aujourd’hui pour comprendre quelques-uns des apports, mais aussi les limites de ce mouvement pour l’autonomie jurassienne.
De 1947 au milieu des années 1970, le Rassemblement jurassien s’est activé pour mobiliser les gens dans le but d’obtenir l’émancipation des six districts jurassiens à l’égard du Canton de Berne. La lutte s’est amplifiée au cours des années 1960, notamment au lendemain des mobilisations populaires contre les places d’armes dans les Franches-Montagnes, de même qu’avec le recours à l’action directe par le Groupe Bélier, mouvement de jeunesse militant, quelques années après sa création en 1962.
Le 23 juin 1974, une majorité de la population jurassienne approuve la création d’un canton, ouvrant la voie à la rédaction d’une constitution qui débute le 12 avril 1976.
Le Canton du Jura, bien qu’il n’inclue que trois districts, auxquels s’ajoute aujourd’hui la commune de Moutier, peut être considéré comme l’aboutissement de ces luttes. Cependant, qu’est-ce qu’un État? C’est l’ensemble des institutions séparées de la société qui sanctionnent et maintiennent, à notre époque, le cadre de la vie sociale, c’est-à-dire les conditions-cadre du capitalisme: les infrastructures, le droit, les investissements, la contrainte au travail salarié, le commerce, le profit ; bref, une organisation sociale dominée par l’économie.
La bourgeoisie à la manœuvre
À l’époque de la Constituante jurassienne, la Ligue Marxiste Révolutionnaire caractérisait la direction du mouvement autonomiste comme une organisation de la petite et moyenne bourgeoisie désireuse de se dégager du Canton de Berne pour s’intégrer sur une base propre à l’État fédéral suisse. Au-delà de ce qu’elle pouvait avoir de schématique ou doctrinaire, une telle description n’était pas dénuée de sens. Parmi les auteurs de la Constitution jurassienne, on trouvait généralement des diplômés de l’enseignement supérieur, d’orientation libérale et conservatrice. Aimant le terroir, comme ils se plaisaient à le dire d’eux-mêmes, ils se rattachaient de multiples manières aux secteurs de la propriété foncière, du capital industriel, des banques et des assurances: parmi les 50 constituant·es (dont une femme), 34 avaient une position sociale avantagée.
Cependant, nous devons aussi considérer que le mouvement autonomiste s’est développé dans une période marquée par des bouleversements tels que les luttes pour la libération nationale dans les pays coloniaux, les révoltes étudiantes et les luttes ouvrières en Europe, la révolution portugaise de 1974, la fin des autres dictatures en Europe méridionale. Ces mouvements et leurs idéaux, sans doute, ont inspiré la partie plus radicale du mouvement, comme le Groupe Bélier par exemple, et tout cela ne pouvait pas manquer d’exercer une influence sur la future constitution.
Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, alors que la Constitution fédérale garantit la propriété de manière absolue, la Constitution jurassienne, à son Art. 12, al. 1, dit qu’elle doit avoir une fonction sociale autant que privée, puis selon son al. 3:
«Dans un intérêt public prépondérant, l’État prend des mesures pour empêcher l’exercice abusif de la propriété, notamment quant au sol, aux habitations et aux moyens de production importants».
Il faut évidemment considérer que l’État jurassien s’intégrait à l’État fédéral et que sa constitution se conformait à la Constitution suisse. Qui plus est le Code civil, sous les apparences austères de la loi, sanctifie la propriété privée.
Expropriations constitutionnelles
Si l’on veut maintenant faire un bilan pratique pour le 50e anniversaire, on constate que la manière de se gouverner du Canton du Jura ne diffère vraiment ni de celle des autres cantons ni de celle de la Confédération. C’est ainsi qu’en 2004, le Parlement jurassien se prononçait pour une diminution de la fiscalité des personnes et des entreprises, puis de multiples baisses d’impôts allaient déployer leurs effets au fil des années.
Voilà pour la critique, mais faut-il en rester à la désillusion? Il y a dans la Constitution jurassienne quelques principes dont les mouvements sociaux peuvent se revendiquer. N’ayant que peu de place, nous ne prendrons qu’un exemple ou deux. À son Art. 8, la constitution garantit la liberté d’exprimer et de diffuser des opinions, de même que la liberté d’association, de réunion et de manifestation publique, sans y apporter aucune des limitations policières et sécuritaires qu’on rencontre de plus en plus fréquemment en Suisse et dans les pays qui nous entourent.
Les restrictions au droit de propriété qu’on trouve à l’Art. 12 pourraient être mises en avant, par exemple, dans une situation où les travailleurses d’un secteur menacé de fermeture décideraient de s’emparer des moyens de production sur une base coopérative, avec un projet de reconversion des activités bénéficiant d’appuis dans la population. Dans un contexte comme celui-là, mais il y aurait d’autres exemples, un mouvement social pourrait exiger du gouvernement qu’il soutienne la lutte en suivant la constitution.
Christian Frund
